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Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel (Secrétariat OMP)

 Offre 0 / 72 

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA013PNB-79043  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel (Secrétariat OMP)

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

 

Vos activités principales :

 

Volet management :

- Animer, encadrer une petite équipe et piloter ses missions en veillant à la mise à jour régulière des différents outils de suivi de l’activité de la section et au respect des procédures ;

 

- contrôler le respect la mise en place des bonnes procédures administratives en matière de gestion contraventionnelle,

 

- organiser et animer des réunions de travail avec l’équipe pour assurer le suivi des dossiers en cours, diffuser les informations utiles ;

 

- faire évoluer les pratiques ainsi que les procédures en concertation avec l‘équipe dans un souci d’efficacité et d’optimisation des ressources ;

 

- accompagner les agents dans l’étude des dossiers.

 

 

Volet contentieux :

- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.

- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)

- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Archiver les dossiers.

Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

 

Votre environnement professionnel :

 

·         Activités du service

https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction-   departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

 

·         Composition et effectifs du service

1 commandant divisionnaire fonctionnel

1 commandant de police

6 CEA

12 personnels administratifs de catégorie B et C

 

 

·         Liaisons hiérarchiques

Chef de groupe

Chef de service et adjoint

 

·         Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services de la Direction départementale de la sécurité publique 13 et du service zonal de gestion opérationnelle (SZGO).

Acteurs institutionnels (gendarmerie nationale, police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC) ...)

 

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 

 

    • Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.

    • Forte capacité d’autonomie.

    • Management.

    • Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.

          

    • Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 maximum 1/2 journées.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

Connaissances techniques

 

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis

 

 

Savoir-faire

 

Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique  requis

Savoir rédiger niveau pratique requis

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

Savoir analyser niveau pratique requis

Savoir manager niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation niveau initié à acquérir

 

 

 

Savoir-être

 

savoir s'adapter niveau pratique requis

savoir communiquer niveau maîtrise à acquérir

savoir s'exprimer oralement niveau initié requis

Avoir le sens de l'initiative niveau pratique requis

Avoir de la méthode niveau initié requis

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Vos perspectives 

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 

Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

 

 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Secrétariat OMP : ddsp13-omp-sec@interieur.gouv.fr / 04 96 10 63 00
- Pour tout renseignement d’ordre administratif : ddsp13-sgo-recrutement@interieur.gouv.fr

 

 

Date limite dépôt de candidatures : 30/06/2024

Date de mise à jour de la fiche de poste : 21/09/2023

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN 13)

Circonscription de sécurité publique de MARSEILLE

Officier du ministère public de MARSEILLE

1 rue Armény

13006 MARSEILLE

 

 

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS005A

 

Domaine fonctionnel : Justice

 

CODE SAA  13SPA000

CODE SAO  13SPA210

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

DIPN13/EMD/SDOMP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN13/EMD/SDOMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

12/06/2023