Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel (Secrétariat OMP)
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Volet management :
- Animer, encadrer une petite équipe et piloter ses missions en veillant à la mise à jour régulière des différents outils de suivi de l’activité de la section et au respect des procédures ;
- contrôler le respect la mise en place des bonnes procédures administratives en matière de gestion contraventionnelle,
- organiser et animer des réunions de travail avec l’équipe pour assurer le suivi des dossiers en cours, diffuser les informations utiles ;
- faire évoluer les pratiques ainsi que les procédures en concertation avec l‘équipe dans un souci d’efficacité et d’optimisation des ressources ;
- accompagner les agents dans l’étude des dossiers.
Volet contentieux :
- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)
- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction- departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
· Composition et effectifs du service
1 commandant divisionnaire fonctionnel
1 commandant de police
6 CEA
12 personnels administratifs de catégorie B et C
· Liaisons hiérarchiques
Chef de groupe
Chef de service et adjoint
· Liaisons fonctionnelles
Ensemble des services de la Direction départementale de la sécurité publique 13 et du service zonal de gestion opérationnelle (SZGO).
Acteurs institutionnels (gendarmerie nationale, police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC) ...)
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
• Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.
• Forte capacité d’autonomie.
• Management.
• Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
• Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 maximum 1/2 journées.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau pratique requis
Savoir manager niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau initié à acquérir
Savoir-être
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir communiquer niveau maîtrise à acquérir
savoir s'exprimer oralement niveau initié requis
Avoir le sens de l'initiative niveau pratique requis
Avoir de la méthode niveau initié requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Secrétariat OMP : ddsp13-omp-sec@interieur.gouv.fr / 04 96 10 63 00
- Pour tout renseignement d’ordre administratif : ddsp13-sgo-recrutement@interieur.gouv.fr
Date limite dépôt de candidatures : 30/06/2024
Date de mise à jour de la fiche de poste : 21/09/2023
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN 13)
Circonscription de sécurité publique de MARSEILLE
Officier du ministère public de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS005A
Domaine fonctionnel : Justice
CODE SAA 13SPA000
CODE SAO 13SPA210
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
DIPN13/EMD/SDOMP
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DIPN13/EMD/SDOMP
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
12/06/2023