GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), 5ème classe forfaitisée (en attente)

- traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et permanence téléphonique)

- préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux et veille juridique, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique

- préparer les ordonnances pénales

- préparer les dossiers Délégué du procureur Majeur/Mineur ( mesures alternatives aux poursuites)

- effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points)

- faire modifier le système national des permis de conduire

- Assurer par interim les tâches administratives courantes du secrétariat (tri courrier, archivage, ...)

Votre environnement professionnel

Activités du service

Gestion des réclamations des contraventions des quatre premières classes et cinquième classe forfaitisées à venir.

Gestion du permis à points.

Gestion et traitement des contraventions renvoyées devant le Tribunal de Police

Composition et effectifs du service

1 officier

1 secrétaire administratif

12 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques

Sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

Liaisons fonctionnelles

Trésor public – polices municipales – Gendarmerie nationale et police nationale- Collectivités territoriales.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Compétences en informatique-bureautique

Niveau maîtrise - requis
Compétences juridiques

Niveau maîtrise – à acquérir
Connaître l’environnement professionnel

Niveau maîtrise – à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

Niveau maîtrise – requis
Savoir s’organiser

Niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation

Niveau maîtrise - requis
Savoir analyser

Niveau maîtrise – requis
Savoir rédiger

Niveau pratique - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines

Niveau pratique – requis
Savoir s’adapter

Niveau maîtrise – requis
Savoir s’exprimer oralement

Niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

- maîtrise de logiciels spécifiques : CHEOPS (phénix, siv, fnpc…), COURNET (ALICE) , AMD...

- relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfecture , Service recours du stationnement payant de Grenoble, SEMITAG, Sociétés d’autoroute)

- travail en équipe

- travail en régime à horaires variables sur plages fixes : 9h30-11h30 14h-16h

Qui contacter ?

SGO : ddsp38-sgo@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Localisation administrative :

DDSP38/OMP

Cité administrative Dode

1, rue Joseph Chanrion

38000 GRENOBLE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Assistant juridique

JUS006A – JUR003A

Domaine(s) fonctionnel(s)

JUSTICE/AFFAIRES JURIDIQUES

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2