Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

La section réglementation-contentieux gère les logements des gendarmes dans toute l’Île-de-France répartis sur deux périmètres RGIF et COMSOP. Elle gère les recherches de logement et leur prise à bail en fonction des besoins exprimés.

Elle s’occupe également de tous les baux de location et conventions, mais aussi des échanges allant jusqu’au pré-contentieux avec les bailleurs lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations et ceux avec les occupants lorsqu’ils dégradent leur logement ou ne le libèrent pas dans les délais prévus, ainsi que toutes les questions de réglementation touchant au logement. Cette section est ainsi un lien entre la gestion immobilière et les aspects juridiques et contentieux qui en découlent.

L’adjoint au chef de la section réglementation-contentieux doit :

- seconder la cheffe de section dans ses missions et assurer la suppléance en son absence ;

- animer et gérer les équipes et assurer de bonnes relations avec les SAI et USP ;

- participer à la définition des priorités et à la répartition des tâches ;

- assurer la liaison entre la section et les autres bureaux de la DIL ;

- superviser le traitement des affaires courantes et des dossiers de fond ;

- mettre à jour le fonds documentaire de la section et suivre les évolutions de la PIE ;

- faire instruire toutes les demandes de prise à bail (nouvelle ou en substitution), des abandons de location et s’assurer du besoin exprimé et de la mise à jour des tableaux de suivi dans le cadre d’une optimisation ;

- participer à la gestion du renouvellement de l'ensemble des baux et des conventions, en anticipant les échéances ;

- superviser et participer à l’instruction administrative des dossiers et en vérifier la régularité juridique, suivre les situations pré contentieuses, qu’elles concernent les bailleurs ou les occupants, et superviser la préparation des dossiers à transmettre aux services centraux en cas de contentieux.

- traiter les dossiers confiés par le chef du bureau du logement ;

- produire des statistiques et des synthèses de données en rapport avec l’activité de la section en lien avec la cheffe de section ;

- relire et contrôler les contenus des parapheurs au départ de la section pour correction éventuelle en absence de la cheffe de section ;

- participer ponctuellement à la gestion matérielle du centre (fournitures, VL…).

Vos fonctions peuvent vous amener à vous déplacer en Île-de-France.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du logement de la DIL est chargé d’optimiser la gestion du parc immobilier (attribution de logements et d’hébergements, gestion des baux et des contentieux liés à l’immobilier). Il est composé de 2 sections : section gestion immobilière et section réglementation contentieux.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime indemnitaire du Ministère de l’Intérieur – 38 heures par semaine – 27 jours de congés annuels et 16 jours de RTT / déplacements occasionnels

Qui contacter ?

 
Madame Claire POUSSIN, chef du bureau du logement, 01.57.44.09.70,

claire.poussin@gendarmerie.interieur.gouv.fr

 
Lieutenante Yaël BARANES, adjointe du bureau du logement, 01.57.44.09.03

yael.baranes@gendarmerie.interieur.gouv.fr

 
Pour les questions administratives :

RGIF/DAO/bureau des personnels civils :

bpc.dao.rgif@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire pour tous les candidats (signé en bas de la page 2) et disponible à cette adresse :
 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’évoluer en passant les concours d’attachés d’administration

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Région de Gendarmerie d'Île de France

Division de l’immobilier et du logement (DIL)

bureau du logement 4 avenue Busteau

94700 MAISONS-ALFORT

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

ERJUR014 - CONSULTANTE / CONSULTANT JURIDIQUE

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR002A - Consultant juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :

2° de l’article L332-2