Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Assister le chef de bureau et assurer sa suppléance dans le management du bureau :

– coordination des procédures contentieuses des services régionaux et départementaux de l’État ;
– supervision des missions de greffe (administrateur des applications Télérecours et SIAJ) ;
– animation des missions non contentieuses du bureau (suivi de la documentation juridique, personne responsable de l’accès aux documents administratifs, contraventions de grande voirie…) ;
– gestion des délégations de signature du préfet de département ;
– pilotage des dossiers de crédits contentieux (sauf contentieux des étrangers).

En binôme avec le chef de bureau, exercer un rôle d’expert juridique auprès du corps préfectoral et des services de l’État dans le département et la région :

– activité de conseil et d’expertise juridique : apporter des réponses aux services demandeurs, sur des thématiques diverses ; expertiser des dossiers, notamment des dossiers sensibles ou complexes ;
– aide à la rédaction des mémoires en défense, contrôle de la qualité des mémoires en défense, représentation du préfet devant le tribunal administratif ;
– rédaction de certains mémoires complexes (déclinatoires de compétences, procédures de conflit de juridictions) ;
– identifier les actions à développer pour améliorer la sécurité juridique des décisions de l’État et les mettre en œuvre.

Exercer plus particulièrement les missions suivantes :

– suivi du contentieux ICPE et rédaction des mémoires en défense ;
– assurer une veille juridique et diffusion de l’actualité juridique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail pour partie sur écran - applications informatiques (recherches juridiques, Télérecours, fichier SIAJ de suivi des contentieux). L’activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Vos perspectives :

Poste constituant une bonne initiation à la préparation du concours de conseiller de TA et offrant la possibilité de candidater sur le poste de greffier en chef du TA.

Qui contacter ? 

Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (02 32 76 52 27)
Jean-Baptiste BOUET, chef du bureau des affaires juridiques (02 32 76 52 57)
Loïc BRANGER, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques (02 35 76 52 71)

Réactivité et régularité dans la gestion des procédures contentieuses enfermées dans des délais contraints, gestion de procédures d'urgence.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Seine-Maritime
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial / Bureau des affaires juridique
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX

Formulaire de candidature :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.

L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.

Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)