Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le bureau du droit de la protection des données veille, pour l’ensemble des services du ministère, à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il prépare les dossiers d’autorisation ou de modification des fichiers en vue de leur instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Conseil d'État. Le bureau est également amené à participer aux travaux législatifs (par exemple, loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés).

Les missions se caractérisent par une importante activité relationnelle avec les services opérationnels du ministère (police et gendarmerie nationales, préfecture de police, sécurité civile, DGSI, DGEF, DMAT, DSR, DRH, etc.) et avec les autres ministères (défense, justice, finances, etc.), le Conseil d'Etat et la CNIL. Il s’agit également de suivre les politiques publiques et les réformes engagées par le ministère de l’intérieur dans les différentes matières relevant de ses attributions (dématérialisation de la délivrance de titres, polices administrative et judiciaire, étrangers, enquêtes administratives, etc.), qui exigent souvent la mise en œuvre d’un fichier.

L’adjoint seconde et supplée le chef de bureau.

Avec le chef de bureau, l’adjoint est chargé d’animer et de coordonner l’activité du bureau, de traiter les questions sensibles et de suivre les textes législatifs et européens.

Il s’agit d’un poste sensible en administration centrale, qui permet d’acquérir une solide formation juridique et d’exercer des responsabilités directes dans le champ de politiques publiques en prise avec les questions de sécurité et des technologies du numérique.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service
La DLPAJ se situe au confluent des impératifs de garantie de l’ordre public et de protection des libertés publiques qui constituent les caractéristiques essentielles de l’action du ministère au plan de la sécurité intérieure.
• Composition et effectifs du service
Le bureau du droit de la protection des données est composé de neuf personnes.
• Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau
Le sous-directeur et son adjoint
• Liaisons fonctionnelles
Toutes les directions du ministère de l'intérieur, préfecture de police, autres ministères, CNIL, Conseil d'Etat, SGAE, SGG, etc.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Compte tenu de la nature des missions confiées dans ce poste et de la sensibilité des dossiers traités, le profil recherché demande d’excellentes qualités relationnelles, une forte appétence pour le droit public et le droit du numérique ainsi qu’une capacité à traiter des problématiques complexes souvent dans l’urgence. La rédaction de notes juridiques, de projets de textes, qu’il s’agisse de projets de décrets, d’arrêtés ou d’amendements, suppose de l’expérience et un intérêt pour le raisonnement juridique.
Sont attendues les qualités suivantes :
- rigueur d’analyse et de synthèse, aptitude au raisonnement juridique ;
- appétence pour les technologies du numérique ;
- compétences managériales (gestion d’équipe et de projets) ;
- capacité à formuler des propositions pragmatiques et adaptées aux problèmes posés ;
- capacité d’adaptation, polyvalence ;
- disponibilité.
Seront également bienvenues des connaissances dans les domaines suivants :
- organisation administrative générale ;
- bonne culture générale en droit pénal.
Poste soumis à une habilitation secret défense.
Qui contacter ?
La cheffe de bureau Mme Léa QUIAU – tél : 01 49 27 31 47
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Connaissance de l’anglais : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau expert
requis
Savoir gérer un projet
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir manager
niveau expert
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau expert
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau expert
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau expert
requis

Vos perspectives :

Valorisation de l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique et de ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Sous-direction des libertés publiques (SDLP)
Bureau du droit des données et des nouvelles technologies

Localisation géographique :
1 bis, place des Saussaies
75008 PARIS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)