Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Au sein du greffe des urgences en charge des dossiers relevant de délais contraints, l’adjoint(e) au/à la greffier(ière) des urgences seconde et le cas échéant supplée le/la greffier(ière) en sa qualité de garant du bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

- Assurer, sous l’autorité du/de la greffier(ière) des urgences-référés, l’exécution des actes de procédure dans le respect des dispositions du code de justice administrative

- Enregistrer les requêtes, communiquer les pièces et mémoires, assurer le suivi de l’instruction et procéder à l’enrôlement des affaires

- Organiser et veiller au bon déroulement des audiences sous l’autorité du/de la président(e) de la formation de jugement (préparation, gestion des pièces et mémoire de dernière minute, accueil des parties et greffe de l’audience) en alternance avec le/la greffier(ière)

- Assurer une relecture attentive des décisions juridictionnelles et une mise en forme des projets d’ordonnances

- Préparer la notification des décisions aux parties à l’instance

- S’assurer de l’archivage des dossiers

- Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats

- Transmettre les dossiers de première instance à la juridiction d’appel

- Remplacer le ou la greffière en cas d’absence en relation constante avec le vice-président chargé du pilotage de la cellule Urgences, les magistrats(es) et en lien avec l’assistant du contentieux, chargé de la coordination des trois greffes de la cellule Urgences

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration.

·         Composition et effectifs du service

33 magistrats, 39 agents de greffe et 5 assistants de justice.

·         Liaisons hiérarchiques

La cheffe de juridiction, la greffière en chef et son adjointe.

·         Liaisons fonctionnelles

Le vice-président en charge du pilotage de la cellule Urgences et l’assistant du contentieux, chargé de la coordination des trois greffes de la cellule Urgences

Les administrations (préfectures, juridictions administratives et judiciaires), avocats et l’ensemble des  magistrats

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Réactivité et disponibilité

- Participation aux permanences et astreintes de week-end et jours fériés, le cas échéant

- Poste éligible en partie au télétravail

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter ?

Mme Nathalie Barraillé-Jordan, Greffière en chef, à qui CV et lettre de motivation doivent être transmis par voie électronique : nathalie.barraille-jordan@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir s'organiser : niveau expert requis

savoir analyser : niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir être :

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir accueillir : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre

Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.)

Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure

Localisation administrative :

Tribunal administratif de Toulouse – 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

agent de greffe JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique