Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir :

le recours gracieux,
le pré contentieux,
le recours contentieux émanant des contrevenants.

 
Assurer la préparation des dossiers d'audience :

rédiger la citation à comparaître,
rassembler les pièces juridiques,
collationner des données factuelles des contentieux (recherches d’information en cas de contestation de l’amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l’agent verbalisateur pour un complément d’information),
solliciter un casier judiciaire,
vérifier le contrôle de la régularité juridique.

 
Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux),

Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)

 
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu’un contrevenant assure avoir déjà payé),

 
Assurer en commun avec l’ensemble des agents du service :

l'accueil téléphonique,
le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique),
la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc)
 
Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires,

 
Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs)

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public,
Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes),
Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution
Personnel soumis aux horaires variables,
Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le service du traitement du contentieux contraventionnel (STCC ex Officier du ministère public) de la circonscription de sécurité publique (CSP) d’Annecy composé de 5 agents, est placé sous l’autorité du chef d’Etat-Major départemental.

Ce service est en charge de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures « amendes forfaitaires  et « amendes forfaitaires majorées » de l’ensemble des services verbalisateurs (police nationale et gendarmerie nationale) installés sur le bassin Annécien.

Composition et effectifs du service
Le service est composé de 5 effectifs :

1 agent du corps de commandement
3 personnels administratifs (1B et 2C)
1 personnel actif

 
Liaisons hiérarchiques
Directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie
Commissaire central adjoint d'Annecy
Chef d’état-major départemental

Liaisons fonctionnelles
Tribunal Judiciaire d’Annecy,
Préfecture de la Haute-Savoie,
Direction départementale des Finances Publiques (Trésor Public),
Gendarmerie nationale,
Polices municipales du bassin Annécien,
Mairies du bassin Annécien,

Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : 2° de l'article 4