Vos activités principale :

L’adjoint(e), qui supplée le responsable en son absence, disposera de compétences partagées et de compétences propres. Il/Elle représentera le directeur départemental des Territoires lors de réunions, notamment en sous-préfecture et en commission de suivi de sites (réunions annuelles d’information sur le fonctionnement d’installations spécifiques, notamment SEVESO). Il/Elle devra acquérir les compétences des agents afin de pouvoir superviser l'activité du bureau en collaboration avec le responsable de bureau.

Votre environnement professionnel

Le bureau organise les enquêtes publiques, les consultations du public et assure la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux du domaine des installations classées, en collaboration avec l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagent et du logement (DREAL) ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP), services techniques dont les agents sont principalement des ingénieurs et des techniciens. Il intervient également, en interne service, en appui au bureau politique et police de l’eau pour la planification et la supervision des procédures de consultation du public relevant de l’autorisation environnementale.
Ces services collaborent pour assurer la cohérence de la mise en œuvre la politique de transition écologique et solidaire de l’État. 
Le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est vaste : éolien, méthanisation, traitement des déchets, établissements SEVESO, élevages, carrières, casses-auto (VHU)…
La réglementation vise à prévenir les risques causés à la santé, à la sécurité, à la salubrité, au paysage (…) par ces activités.
La législation a profondément évoluée :

réforme et dématérialisation des enquêtes publiques

mise en ligne sur Internet de l’ensemble des procédures à l'intention du public

création d’une Autorité environnementale indépendante

création de l’autorisation environnementale unique (ICPE, IOTA...) qui consolide dans le même arrêté l'ensemble des décisions relevant de la compétence de l’État

application collaborative GUN qui dématérialise la transmission et l’instruction des dossiers d'autorisation

déploiement de la procédure loi industrie verte.

Pour l’instruction des demandes, le bureau coordonne et recueille les avis des services associés (unité départementale de l’architecture et du patrimoine, services de l’urbanisme, de la police de l’eau, de la chasse et de la forêt, service départemental d'incendie et du secours, agence régionale de santé, ministère de la défense, aviation civile, département, intercommunalités, chambre d’agriculture,...).
Enfin, le bureau assure le secrétariat du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), particulièrement sensible pour les permis de construire en sites classés.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Il est attendu de l’adjoint(e) des connaissances pratiques en droit et la volonté de s’engager dans une démarche active, avec le responsable de bureau, pour superviser, organiser le fonctionnement du bureau, en s’assurant du respect des délais, de la sécurité juridique des actes et en mettant en œuvre, en parallèle avec l’instruction papiers des dossiers, la complète dématérialisation des procédures qui nécessitent de disposer ou de développer des compétences avancées en informatique (ex : fichiers de suivis, mise en ligne des arrêtés sur le site de la préfecture, polyvalence dans le groupe).

La multiplicité et la complexité des missions, l’évolution constante des règles de droit et des outils sont des éléments à prendre en compte.

Durée du temps de travail : 38h30, Modalité RTT M4Bis

Vos perspectives

Ce poste permettra à l’adjoint d’avoir une vision d’ensemble des administrations territoriales de l’État, de celles territoriales et de prendre la mesure de l’importance qu’à aujourd’hui la protection de l’environnement. La durée attendue sur le poste est de trois ans avec pour objectif d’évoluer vers d’autres structures.

Groupe RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau expert à acquérir

- Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

- Savoir s'organiser : niveau maitrise requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maitrise requis

- Savoir anticiper : niveau maitrise requis

Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maitrise requis

- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau expert à acquérir

- Savoir communiquer : niveau maitrise requis

- Savoir s'adapter : niveau maitrise requis

Composition et effectifs du service

25 agents et quatre bureaux.   
1 responsable de bureau, 1 adjoint, 2 agents instructeurs et 1 secrétaire administratif.

Liaisons hiérarchiques

L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du responsable de bureau.

Liaisons fonctionnelles

Préfecture, Sous-préfectures, DREAL, DDPP, UDAP, DRIEE, communes, Conseil départemental, Tribunal administratif pour les enquêtes publiques et les désignations des commissaires enquêteurs, chambre d’agriculture, pétitionnaires, exploitants, associations, notaires, public, cabinets d’études,...

Qui contacter :
Mme GRANGET, cheffe de service

03 64 58 16 60 - 07 85 07 56 96

elise.granget@oise.gouv.fr    

M. VALLET, responsable de bureau

03 64 58 16 79

christophe.vallet@ois.gouv.fr

Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement :
- Cathy PEZET, responsable des ressources humaines / Tél : 03 44 06 10 21
- Florence LAKO, adjointe à la responsable des ressources humaines / Tél : 03 44 06 12 38
Courriels : cathy.pezet@oise.gouv.fr / florence.lako@oise.gouv.fr / sgc-rh-recrutement@oise.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/downl

Fondé sur l'article L332-2-2° du code général de la fonction publique de l'Etat