Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vous contribuez à la mise en œuvre de la politique publique du contrôle des armes dans le département des Yvelines à travers les missions suivantes :

- Instruction dématérialisée des demandes relatives à la détention d’armes par les particuliers via le système d’information sur les armes (SIA) ;

- Communication avec les détenteurs d’armes et les armuriers via la boite fonctionnelle dédiée ;

- Réalisation des enquêtes administratives et rédaction des actes liés aux dossiers traités (notes à l’intention de la hiérarchie, courriers de refus, procédures contradictoires, arrêtés de dessaisissement d’armes) ;

- Suivi des autorisations invalides pour la détention d’armes de catégorie B ;

- Suivi de l’exécution des arrêtés de dessaisissement d’armes et, le cas échéant, saisines du procureur de la République ;

- Enregistrement des demandes d’inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

- Polyvalence sur l’application de la réglementation relative aux armes.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des polices administratives est l'un des cinq bureaux qui composent la direction des sécurités, rattachée au cabinet du préfet des Yvelines.

Ce bureau est chargé de la délivrance d'autorisations et d'agréments pour les professions et activités réglementées dans le domaine de la police administrative (armes, explosifs et pyrotechnie, vidéoprotection, polices municipales, débits de boissons etc…).

Le bureau des polices administratives est composé de 2 sections :

- la section de la police administrative et de la sécurité (application de la réglementation en matière de vidéoprotection, polices municipales, débits de boissons et délivrance d’agréments pour l'exercice de certaines professions réglementées) ;

- la section des armes et des explosifs (instruction des déclarations d'armes de catégorie C et des demandes d’autorisations de détention d'armes de catégorie B, saisies administratives d'armes, instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques, des demandes d’agréments d’artificiers et application de la réglementation en matière d’explosifs).

Composition et effectifs du service :

Le bureau des polices administratives comprend actuellement 1 agent de catégorie A (chef de bureau), 5 agents de catégorie B, 4 agents de catégorie C répartis ainsi :

- section des armes et explosifs : 4 B, 1 C

- section de la police administrative et de la sécurité : 1 B, 3 C

Liaisons hiérarchiques :

Adjointe au chef de bureau : Mme Béatrice CALLÉ

Chef de bureau : M. Sébastien ROMANI

Directrice des sécurités : Mme Amélie VALLON

Liaisons fonctionnelles :

Préfectures des autres départements, procureur de la République, services déconcentrés : DIPN 78, GGD 78, ARS, DDSI, SNEAS.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Permanences téléphoniques dédiées aux détenteurs d’armes le mardi et le jeudi de 9h à 12h.

Discrétion et respect de la confidentialité des informations dans le cadre de la réalisation des enquêtes administratives.

Polyvalence au sein de la section « armes et explosifs » avec les autres agents en charge de la réglementation sur les armes.

Respect des délais d’instructions préconisés par le ministère de l’Intérieur (SCAE).

Horaires de travail variables sur une base de 38h00 hebdomadaires.

Qui contacter :

Le chef du bureau des polices administratives : Sébastien ROMANI 01.39.49.73.21 (sebastien.romani@yvelines.gouv.fr)

L’adjointe au chef de bureau : Béatrice CALLÉ 01.39.49.74.47 (beatrice.calle@yvelines.gouv.fr)

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Développement de compétences juridiques dans le cadre de l’application d’une réglementation sensible et en constante évolution permettant de poursuivre sa carrière vers d’autres emplois à dominante juridique ou en lien avec les politiques de sécurité en préfecture, sous-préfecture ou dans les autres services déconcentrés de l’État.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives - Section Armes et explosifs

1, avenue de l'Europe 78000 Versailles

Prestations sociales  :

Prestation Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025

Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :

- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre  :

- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;

- de places en crèches ;

- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2