Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Sous l’autorité du chef de juridiction, et en binôme, vous êtes chargé de rechercher et proposer la désignation des commissaires-enquêteurs. A ce titre, il vous appartient de procéder à l’enregistrement des demandes d’enquêtes publiques, à la nomination des commissaires-enquêteurs, à leur indemnisation en préparant et assurant le suivi des taxations et à leur évaluation. Vous êtes également chargé de préparer les commissions, de suivre les listes départementales et de mettre en place le tutorat des nouveaux commissaires-enquêteurs. Vous assurez le travail de suivi statistiques dans ce domaine et préparer les éléments en vue du rapport annuel de la juridiction.

A titre complémentaire, vous pouvez ponctuellement assurer des tâches d’accueil : accueil physique et téléphonique, analyse des demandes et orientation des usagers, explication des grandes règles en matière de procédure administrative contentieuse et renseignement des parties sur l’état d’avancement d’une procédure.

Vous êtes chargé de la mise en œuvre de la gestion de l’information documentaire du Tribunal.

Il vous appartient à ce titre :

- de mettre en valeur les ressources documentaires internes et externes à l’usage des magistrats et des agents de greffe.

- de procéder aux recherches de tout type de documents juridiques à la demande des magistrats, en recourant si nécessaire au réseau mutualisé des services de documentation de l’ensemble de la juridiction administrative.

- de gérer le fond documentaire de la juridiction (gestion des achats d’ouvrage et des abonnements) et de procéder aux différentes mises à jour.

- de commander les travaux de reliure.

- de diffuser par mail à l’ensemble des membres de la juridiction les modifications législatives ou réglementaires, parues au JO, affectant le CJA ainsi que le CEDESA.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Gestion des contentieux relevant de la juridiction administrative

·         Composition et effectifs du service

56 agents de greffe, 6 assistants de justice, 40 magistrats

·         Liaisons hiérarchiques

L’agent travaillera sous l’autorité directe du chef de juridiction et du greffier en chef

·         Liaisons fonctionnelles

Commissaires-enquêteurs, préfectures de la région, DREAL, caisse des dépôts et consignations et centre de valorisation des ressources humaines, requérants, avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Utilisation ORPHEEX / SKIPPER

Autonomie, rigueur et discrétion

Tâches en partie télétravaillables, ne relevant pas du plan de continuité d’activité (PCA)

Qui contacter ?

Madame Amélie CATTEAU, Greffière en Chef - 03.59.54.23.51 – amelie.catteau@juradm.fr

Monsieur Eric FILIP, Greffier en Chef Adjoint 03.59.54.23.66 – eric.filip@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour récupérer le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir analyser niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s’adapter : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau pratique requis

savoir accueillir : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Evolution vers des fonctions d’agent de greffe au sein d’une juridiction administrative ou de chargé des ressources documentaires au sein d’une autre administration.

Localisation administrative :

Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires générales

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Gestionnaire – instructeur administratif – ADM006A

Chargé des ressources documentaires – ADM008A

Titre III du livre III du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2