Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Encadré par le chef du pôle Poursuites et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire a plus particulièrement en charge les activités suivantes :
- Étudier les dossiers confiés ;
- Restituer une synthèse claire en vue d’une proposition d’orientation ;
- Établir un état chiffré de l’activité mensuelle ;
- Procéder au montage des dossiers de poursuites.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l'orientation des poursuites décidées par l'Officier du Ministère Public (OMP) en matière d'amende forfaitaire et d'opportunité d'audiencement au Tribunal de Police.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 29 agents :
1Commadant Divisionnaire EF - Chef de service
1Capitaine - Adjoint au chef de service
1 Attaché - Adjoint au chef de service
7 CEA
19 PATS
Liaisons hiérarchiques
Le chef de service et ses adjoints
Liaisons fonctionnelles
Tous services de la DIPN31 - État-Major Départemental - Tribunal de police - Parquet - services de gendarmerie nationale - services de police municipale - les secrétariats OMP des autres départements.
Conditions particulières d'exercice
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire de 40H30 en horaires variables générant 25 CA et 29 RTT
Vos perspectives :
Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.
Qui contacter :
Pôle Mobilité-contrats au 05.36.25.91.19 ou 05.36.25.91.23
Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Descriptif du profil recherché
Compétences principales :
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation
DIPN 31 - Commissariat de Police Centre - Secrétariat de l'OMP , 17 rue du rempart Saint Etienne - 31000 TOULOUSE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
17/06/2024
Personne à contacter (mail)
dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr