Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police.

Encadré par le chef du pôle Poursuites et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire a plus particulièrement en charge les activités suivantes :

- Étude des dossiers confiés

- Restituer une synthèse claire en vue d’une proposition d’orientation

- Établir un état chiffré de l’activité mensuelle

- Procéder au montage des dossiers de poursuites

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 27 agents :

1 Cdt DF - Chef de service

1 Cne - Adjoint au chef de service

1  Attaché Principal - Adjoint au chef de service

7 CEA

17 personnels administratifs de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Le chef de service et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles

- Etat-Major départemental

- Tous services DIPN 31

- Tribunal de police

- Parquet

- Gendarmerie Nationale

- Polices Municipales

- OMP d’autres départements

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime hebdomadaire de 40H30 en horaires variables générant 25 CA et 29 RTT

Vos perspectives :

Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.

Qui contacter :

Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98

Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Compétences principales :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).