Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police

Placé sous sa responsabilité, Adjoint au chef CTCC OMP, le gestionnaire aura plus particulièrement en charge les activités suivantes :

- Enregistrer et distribuer les procédures et les courriers arrivant au service sous format papier

- Prioriser les dossiers sensibles ou proches de la prescription

- Procéder à l’alimentation et au suivi des tableaux de bord et de pilotage

- Assurer le bon fonctionnement du secrétariat en cas de besoin.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 27 agents :

1Cdt Div EF - Chef de service

1Cne - Adjoint au chef de service

1 APAE - Adjoint au chef de service

7 CEA

17 PATS

Liaisons hiérarchiques

Le chef de service et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles

Tous services DIPN 31

Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunal de Police de Toulouse, Gendarmerie Nationale, Polices Municipales, DGFIP).

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA) Horaires variables

Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois

Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS)

Vos perspectives :

Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.

Qui contacter :

Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98 ou 05.61.12.78.57

Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Compétences principales :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).