Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'officier du minitère public

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice:
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),

- Enregistrer les contraventions et gérer les paiements

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).

Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.

Préparer les mémoires en appel.

Renseigner le système national des permis de conduire.

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Vous pourrez vous voir confier d'autres activités ou tâches susceptibles de relever d'un adjoint administratif.

Activités du service

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice concernant les contraventions des 4 premières classes.

 Composition et effectifs du service

Le secrétariat de l'officier du ministère public est composé de 06 fonctionnaires du corps administratif:
- une secrétaire administrative de classe supérieure

- une secrétaire administrative de classe normale

- quatre adjointes administratives principales de 1ère classe

 Liaisons

 
- Chefs de service de la DIPN
- Greffe du Tribunal Judiciaire du département
- Trésorerie
- Préfecture
- Mairies
- Brigades de gendarmerie

 
Liaisons hiérarchiques

Le chef d'état major ou son adjoint

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travailler sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points)

- Disponibilité

- Secret professionnel

- Rigueur

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise - requis

 - Connaissance de l’environnement professionnel

niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir s’organiser

niveau pratique - requis

- Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise - requis

- Savoir rédiger

niveau pratique - requis

Savoir-être :

- Savoir s’adapter

niveau maîtrise - requis

- Avoir le sens des relations humaines

niveau pratique - requis

- Savoir s’exprimer oralement

niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Groupe RIFSEEP : 2

Date limite de candidature : 31/12/2025

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019 – Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUS08 – Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

3 derniers entretiens professionnels + CV + lettre de motivation

 Formulaire de mobilité :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Qui contacter ?

Chef Etat-major : jerome.petit-jean@interieur.gouv.fr et dipn86-em@interieur.gouv.fr

05 49 60 60 00

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)