Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

(en binôme avec la responsable de pôle)

 
1/ Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (instance présidée par la sous-préfète d’arrondissement)

•  
  traitement des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
• organisation des commissions en lien avec les différents intervenants (porteurs de projets, collectivités locales, experts, élus locaux, service instructeur, etc.)
  rédaction des écrits en lien avec la réglementation du Code de Commerce (procès verbaux, avis, insertions presse, etc.)
• traitement des demandes d’information concernant les autorisations de projets commerciaux existantes ou à venir (en lien avec les porteurs de projets, cabinets d’études, notaires, avocats, collectivités locales, etc.)
• suivi des recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)

 2/ Instruction des dossiers d’expulsions locatives

•  suivi et traitement des procédures d’expulsion et des situations complexes en lien avec les partenaires sociaux (CIAS, délégation territoriale, secteur associatif, etc.)
• préparation de l’Instance Locale Hébergement et Logement (ILHL) dans la cadre de la prévention des expulsions
• suivi des dossiers relatifs à l’habitat indigne et les interventions sociales

Votre environnement professionnel

 Activités du service

 Au niveau de l’arrondissement, la sous-préfecture est le cadre territorial de l’animation du développement local, de l’action administrative de proximité et le niveau privilégié de la concertation avec des élus locaux.

 Composition et effectifs du service

 10 agents

Liaisons hiérarchiques

Responsable du pôle développement économique, cohésion sociale, environnement et collectivités territoriales, Secrétaire général, Sous-préfète.

 
Liaisons fonctionnelles
Préfecture, élus (communes et EPCI CDC Vals de Saintonge), conseil départemental et régional, services sociaux, commissaires de justice, tribunal judiciaire, directions départementales interministérielles (DDETS et DDTM), Pôle Emploi, mission locale, chambres consulaires, usagers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Bonne connaissance de l’administration territoriale de l’État et des collectivités locales

Analyse juridique

Polyvalence

Aisance rédactionnelle et relationnelle

Rigueur dans la veille réglementaire et l’instruction des dossiers

Possibilité de télétravail

Qui contacter ?

Secrétaire général de la sous-préfecture :

Mikaël Benaïn : 05 46 27 45 81 – mikael.benain@charente-maritime.gouv.fr 

pref-secretariat-spangely@charente-maritime.gouv.fr

Pour toute question RH :

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 06 JUILLET 2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels du ministère de l'Intérieur

et personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis

Savoir analyser, niveau pratique/maîtrise, requis

Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis

Savoir rédiger, niveau maîtrise requis

Savoir négocier, niveau maîtrise requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter, niveau maîtrise requis

S'avoir d'exprimer oralement, niveau maîtrise requis

Savoir communiquer, niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

 Montée en compétences permettant une affectation sur un poste d’expertise ou d’encadrement d’une petite équipe, et favorisant la préparation aux concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative  :

Sous-préfecture de Saint-Jean d’Angély

28, place de l’Hôtel de ville

17400 SAINT-JEAN D’ANGELY

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A

Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03

Fondement juridique contractuel : Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.