GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales 

1- Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers.

2- Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l’asile, les obligations de quitter le territoire français, les mesures prises par le bureau de l’éloignement et les classement sans suite des demandes de naturalisation.

3- Traiter des procédures d’urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences.

4- En lien avec l’agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord…).

5- Assurer la veille juridique et diffuser l’information auprès des agents du bureau, ainsi qu’auprès des bureaux du séjour, de l’asile, de l’éloignement et des naturalisations.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contentieux des refus d’asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Composition et effectifs su service :

17 agents : 6 personnes au sein de la section contentieux, 9 personnes au sein de la section éloignement, 2 encadrants.

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau
Adjoint au chef de bureau
Directeur des migrations et de l’intégration
Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration 

Liaisons fonctionnelles :

Pôle éloignement, bureaux de l’asile et du séjour, DCL (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l’ordre. 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Volume contentieux important

• Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente

• Travail dans l’urgence, en particulier dans le cadre des référés

Télétravail possible 

Poste sans management

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Perspectives :

Les fonctions exercées sur le poste permettent d’acquérir des compétences approfondies en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux administratif.
Cette expérience peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique et facilite la préparation aux concours par les qualités rédactionnelle, d’analyse et d’expression orale qu’elle requiert.

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Localisation administrative :

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau du contentieux et de l'éloignement

6 quai Ceineray

44000 Nantes

Code emploi type

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR002A - JUR006A)

Date limite de dépôt des candidatures

1 mois à compter de la publication

Contact :

Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gael JOUHIER - 02 40 41 21 62

L’adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement – Romina REBOIS - 02 40 41 21 53

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2