RIFSEEP 2

Vos activités principales :

- Accueil téléphonique des différents partenaires (services de police, gendarmerie, autres préfectures, établissements pénitentiaires);

- Examen de la situation des personnes interpellées ou en détention carcérale;

- Rédaction des mesures d’éloignement adéquates et, le cas échéant, des décisions de placement en rétention administrative et/ou d’assignation à résidence;

- Suivi des procédures d’identification des ressortissants étrangers en liaison avec les autorités consulaires;
- Rédaction des requêtes de prolongation de rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention;

- Préparation de l’éloignement effectif, en liaison avec les partenaires (centre de rétention, DCPAF, ministère, établissements pénitentiaires, etc.);
- Saisine informatique de toutes les étapes de la procédure sur les logiciels AGDREF, EXCEL, FPR;

- Suivre la procédure d'interpellation avec les services de police, analyser la situation administrative d'un retenu ou personne en garde à vue, prise de décision en lien avec la cheffe de cellule, mener une procédure de placement en rétention administrative, d’assignation à résidence et mettre à exécution l'éloignement.

Votre environnement professionnel:

· Activités du service

Activités du bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers : rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement, suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.

· Composition et effectifs du service

24 agents : 1 A, 22B, 1 C

· Liaisons hiérarchiques

Chef de cellule / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet.

· Liaisons fonctionnelles

DIDPAF Toulouse, Police Nationale, Gendarmerie Nationale, juge des libertés et de la détention, Cour d’Appel, réserviste de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, consulats, juge d’application des peines.

Vos perspectives :

- Acquérir des connaissances juridiques en matière de droit des étrangers.

- Évolution vers d’autres emplois au sein de la DMI , de la préfecture, d’autres périmètres du Ministère de l’Intérieur.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Assurer des permanences physiques les week-ends et jours fériés (toutes les 4/6 semaines).

Travailler en brigade en horaires décalés (7h30/14h ou 12h30/19h) une semaine matin et une semaine après midi.

Qui contacter :

Émeline SAUVAGE, Cheffe du Bureau de l’Éloignement et du Contentieux (05 34 45 34 56)

Marie-Christine MARTY, Adjointe à la Directrice des Migratiosn et de l’Intégration (05 34 45 34 50)

Céline ENJAUME Directrice des Migrations et de l’Intégration (05 34 45 34 00)

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau expert - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

 
Savoir-être

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Être réactif : niveau maîtrise - requis

Localisation :

Préfecture de la région Occitanie

Direction des Migrations et de l’Intégration

1 rue Saint-Anne

31000 Toulouse

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010- Rédactrice/ Rédacteur juridique

Emploi fonctionnel (codification REMI) :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A - Agent chargé de la réglementation juridique (en matière de droit des étrangers)

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.