RIFSEEP 2

Vos activités principales :

1 / Gestion de la commission d’expulsion :

- en amont, pour les détenus condamnés, repérage des étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion : lors de la réception des fiches pénales ou en lien avec le bureau du séjour lors des demandes de renouvellement des titres de séjour.

- rédaction des saisines du ministère sur les demandes d’avis d’expulsion

- instruction et constitution des dossiers, rédaction des notes de présentation

- convocation de la COMEX, suivi des avis, rédaction et notification des arrêtés d’expulsion,

- demande de visite domiciliaire;

2 / Retrait et rétrogradation des titres de séjour :

- instruction des dossiers des étrangers en situation régulière ayant commis des troubles à l’ordre public (sortants de prison, demande de renouvellement de titre de séjour, changement de statut) ou ne remplissant plus les conditions de délivrance

- élaboration des fiches d’analyse, convocation pour un examen de situation

- rédaction de lettre d’avertissement;

3 / Rédaction des décisions portant refus d’admission au séjour :

- des décisions portant retrait de titre de séjour,

- arrêté préfectoral d’expulsion,

- observations et décisions fixant pays de renvoi

- OQTF suite à retrait de titre de séjour

 4 / Renseignement des tableaux de suivi statistique concernant les suites données

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Missions du Bureau de l’Éloignement et du Contentieux :

- Rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement,

- Suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.

Composition et effectifs du service

25 agents : 1 A, 21 B, 2C

· Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et son adjointe, Directrice des Migrations et de l’Intégration, Secrétaire Général, Préfet.

· Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la DMI, avocats, Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Juge des Libertés et de la Détention, Cour d’Appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, service du Procureur de la République, SPIP.

Vos perspectives :

- Acquérir des connaissances juridiques en matière de droit des étrangers.

- Évolution vers d’autres emplois au sein de la DMI , de la préfecture, d’autres périmètres du Ministère de l’Intérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Respect des calendriers liés à la mise en œuvre des commissions

Qui contacter :

Émeline SAUVAGE, Cheffe du Bureau de l’Éloignement et du Contentieux (05 34 45 34 56)

Arlette Daran, Assistante de direction DMI, arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr

en copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

 
Savoir-être

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Localisation :

Préfecture de la Haute-Garonne

Direction des Migrations et de l’Intégration

1 rue Saint-Anne

31000 Toulouse

Domaine(s) fonctionnel(s):  Affaires juridiques

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010- Rédactrice/ Rédacteur juridique

Emploi fonctionnel (codification REMI) :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A - Agent chargé de la réglementation juridique (en matière de droit des étrangers)

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.