GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

1- Traiter les procédures « référés mesures utiles » liées à l’hébergement des demandeurs d’asile

- Engager, suivre et traiter les référés mesures utiles liés à l’hébergement des demandeurs d’asile.

- Rédiger les mémoires en référés.

- Représenter le préfet devant la juridiction administrative aux audiences des référés.

- Mettre en œuvre et suivre les suites contentieuses pour améliorer la fluidité du disposition national d’accueil

- Participer à l’animation du réseau des opérateurs de l’hébergement et à l’analyse des situations individuelles en lien avec l’OFII, la DDETS et les structures hébergeantes.

- Assurer la veille juridique et diffuser l’information.

- Remonter mensuellement des données sur les référés mesures utiles mis en œuvre et exécutés au référent régional en charge du suivi des présences indues sur la Région

2- Défendre les décisions du Préfet relevant du droit des étrangers devant les juridictions administratives (Séjour- asile et éloignement)

- Traiter les contentieux devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel) en matière d’asile et de refus de séjour assortis ou non d’obligation de quitter le territoire français (recours au fond et référés d’urgence).

- Traiter, en lien avec la section éloignement du bureau du contentieux et de l’éloignement, le contentieux lié à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière devant les juridictions administratives, hors procédures d’urgence : recours contre les obligations de quitter le territoire, décisions de pays de renvoi, assignations à résidence et expulsions . Pour cette dernière mission, il s’agit de défendre des décisions liées à la menace à l’ordre public

3- Participer à la veille juridique en droit des étrangers et à l’appui juridique aux bureaux concernés de la direction

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contentieux et éloignement des étrangers en situation irrégulière

Composition et effectifs du service :

Le bureau du contentieux et de l’éloignement est composé de 15 personnes : un chef de bureau (A), un adjoint au chef de bureau (A), 6 rédacteurs (A-B) et un agent chargé du greffe pour la section contentieux, 6 rédacteurs (A et B) pour la section éloignement

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, adjoint au chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

DMI (section éloignement du bureau, bureaux de l’asile et du séjour), Cabinet du préfet, DDTETS, OFII, Forces de l’ordre, greffe des juridictions administratives, ministère de l’Intérieur (DLPAJ, DGEF...)

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir être

Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Les fonctions exercées sur le poste permettent d’acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux, très sensible, lié à l’application de ce droit. Cette expérience peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique et facilite la préparation aux concours par les qualités rédactionelles, d’analyse et d’expression orale qu’elle requiert.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Contexte juridique en évolution permanente
Permanence le week-end (sur volontariat)
Travail dans l’urgence

Télétravail possible

Pas de management

Qui contacter ?

La directrice des migrations et de l’intégration
La cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement 02 55 58 49 92

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Localisation administrative : 

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau du contentieux et de l'éloignement

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1

Code emploi-type :

JUR002A

JUR006A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2