Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Au sein du bureau des polices administratives, l'agent sera chargé des missions suivantes, sous l'autorité du chef de section des polices administratives : 

- Instruction des dossiers relatifs aux débits de boissons : déclarations, transferts, fermetures administratives (rédaction de courriers, d'arrêtés préfectoraux, procédure contentieuse) ; 

- Gestion et suivi des soins psychiatriques sans consentement (suppléance lors de l'absence de l'agent en charge de cette mission) : numérisation, suivi statistiques, rédaction et mise à jour de fiches de synthèse des dossiers, traitement de demandes de maintien et de levée d'hospitalisation, de programmes de soins, de sorties de courte durée, au titre du code de la santé publique en lien avec le corps préfectoral ; 

- Délivrance d'agréments, d'autorisations de port d’armes et de caméras-piétons des policiers municipaux (instruction, rédaction de courriers, d'arrêtés préfectoraux) ; 

- Reconstitution du stock de munitions et de l’acquisition et la détention d’armes par les communes (instruction, rédaction d'arrêtés préfectoraux) ; 

- Suivi des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ainsi que des conventions de mutualisation entre polices municipales ; 

- Délivrance d'autorisations de port d’armes de convoyeurs de fonds et d’agents de l’OFB (instruction, rédaction d'arrêtés préfectoraux) ; 

- Délivrance d'agréments de gardes particuliers : gardes-chasse, gardes-pêche, gardes-bois et forêts (instruction, rédaction d'arrêtés préfectoraux) ; 

- Procédure d’habilitation - application portail police municipale - accès au SIV et au SNPC ; 

- Tout autre dossier relevant du bureau des polices administratives, notamment au sein de la même section en vue de développer transversalité et polyvalence.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

- Respect des règles de confidentialité liées aux fichiers informatisés 

- Être amené-e en fonction des urgences, à participer à l'ensemble des tâches de la section ou du bureau 

- Respect des délais et contraintes horaires le soir (permanence soins psychiatriques sans consentement jusqu’à 18h00 un à deux soirs par semaine) 

Votre activité se réalise dans le respect de la démarche qualité

Vos perspectives 

Ce poste permet d'envisager d'occuper toute responsabilité similaire ou supérieure, avec une expérience acquise
dans un service exigeant en matière de rigueur, d'organisation et de suivi

Qui contacter ?

La cheffe de bureau des polices administratives : 02 32 76 50 93

L'adjointe à la cheffe de bureau des polices administratives : 02 32 76 55 48 

Le chef de la section des polices administratives : 02 32 76 53 20

Avoir des compétences en informatique-bureautique,

Savoir appliquer la réglementation,

Savoir rechercher et expertiser une question juridique

Savoir travailler en équipe,

Faire preuve d'organisation et d'adaptation,

Savoir communiquer.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Seine-Maritime
Cabinet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.

L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.

Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)