RIFSEEP 3

Vos activités principales :

- Notification par voie administrative des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des assignations à résidence

- Rédaction, suivi et renouvellement des assignations à résidence

- Élaboration des documents nécessaires à la notification des décisions (notamment convocation, fiche de renseignement administratif, rétention des documents de voyage, permis de communiquer, interprète)

- Mise en œuvre des mesures d’éloignement, notamment : demande de laissez-passer, de routing (y compris GESTEL), rédaction des visites domiciliaires et des articles 40

- Rédaction des décisions de placement et mise en œuvre des éloignements (information au Procureur, requête et prolongation JLD)

- Enregistrement des fiches pénales, des décisions d’aménagements de peine (CAP, LSC, LCE), des soit transmis d’ITF et affectation des dossiers

- Suivi et mise à jour du tableau des sortants de prison

- Enregistrement des reprises en charge Dublin et transmission pour attribution à la section de l’éloignement

- Participation occasionnelle aux opérations de relevé des situations administratives sur le terrain (Squats, campements, hôtels, SAS)

-Suivi des boites fonctionnelles

- Mise à jour des tableaux, scan des décisions prises et éléments de procédure dans les dossiers nominatifs étrangers, archivage des dossiers

-Saisine AGDREF modernisé (PM) et inscription au FPR

- En collaboration avec la cheffe de cellule, aide ponctuelle en son absence et/ou à la cellule des interpellations.

Votre environnement professionnel:

· Activités du service

Activités du bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers : rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement, suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.

· Composition et effectifs du service

25 agents : 1 A, 21B, 1 C, 2 stagiaires

· Liaisons hiérarchiques

Chef de cellule / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet.

· Liaisons fonctionnelles

DIDPAF Toulouse, Police Nationale, Gendarmerie Nationale, juge des libertés et de la détention, Cour d’Appel, réserviste de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, consulats, juge d’application des peines.

Vos perspectives :
Assister la cheffe de cellule

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Possibilité d’assurer des astreintes le week-end et les jours fériés.

Présentiel obligatoire en cas d’absence de la cheffe de cellule et possibilité de télétravail après une année de présence sur le poste, nombre de jours à définir.

Qui contacter :

Arlette Daran, assistante de direction DMI :

arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

 
Savoir-être

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Localisation :

Préfecture de la région Occitanie

Direction des Migrations et de l’Intégration

1 rue Saint-Anne

31000 Toulouse

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010- Rédactrice/ Rédacteur juridique

Emploi fonctionnel (codification REMI) :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A - Agent chargé de la réglementation juridique (en matière de droit des étrangers)

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.