Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales relatifs à la FPT suivant un secteur déterminé ;

- Relever les irrégularités et rédige les courriers ;

- Envoyer et suivre les correspondances et recours gracieux ;

- Autres : suivre pour le ministère les procédures spécifiques notamment les remontées d’informations relatives aux élections professionnelles, aux bilans sociaux et aux nominations équilibrées ;

- Assurer la diffusion des informations aux collectivités territoriales (circulaires DGCL notamment) ;

- Participer au conseil des collectivités territoriales ;

- Renseigner les données statistiques de la DMAT (INDIGO) ;

- Procéder au pré-archivage.

 Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC) comprend deux entités :

- le bureau du contrôle de légalité (BCL) ;

- le bureau des finances locales (BFL).

Il est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL).

 
Composition et effectifs du service
Le BCL compte 7 agents dont 2 de catégorie A, 3 de catégorie B, 1 de catégorie C et 1 agent sous contrat PRAB.

Avec le BFL, il compose le service de la légalité et d’appui aux collectivités d’un effectif total de 15 agents.

 
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef de service

 Liaisons fonctionnelles
Autres agents du service et de la direction, secrétariat général, sous-préfecture, DRFIP, collectivités locales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Logiciel @CTES

- Veille juridique

- Travail de rédaction

- Respect des délais : 2 mois pour le contrôle à réception de l’acte

- Polyvalence

Qui contacter ?

- Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité

- Céline MONOD, chef de bureau du contrôle de légalité

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

savoir communiquer niveau maîtrise requis

Savoir-être au choix savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Évolution sur des postes équivalents

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: /

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)