Votre environnement professionnel

 
Activités du service

Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. Le service éditique, dématérialisation et d’orientation des requêtes (SEDOR) est en charge, au sein de cette juridiction administrative dont l’activité est totalement dématérialisée, de la réception des 400 000 courriers annuels, de la numérisation puis de l’enregistrement de la requête dans l’applicatif dédié, de son orientation vers les services métiers juridictionnels.

Chaînon essentiel pour le fonctionnement efficient de la juridiction, les missions du service éditique, dématérialisation et d’orientation des requêtes (SEDOR) sont organisées autour de 3 axes :

-La réception et l’analyse des requêtes, leur numérisation et la classification des pièces dans l’applicatif dédié;

-L’édition et la mise sous pli des courriers des services juridictionnels (coût annuel de 600 000 euros);

-La première analyse juridique de la requête, la vérification des pièces obligatoires et l’orientation juridictionnelle vers les services compétents.

Vos activités principales

 
Vous avez en charge d’accomplir l’ensemble des tâches relatives à la gestion des dossiers contentieux déposés auprès du TSP en application du code général des collectivités territoriales.

Vous participez ainsi au processus de réception et d’analyse du courrier, de vérification et de classification des pièces transmises dans l’applicatif dédié, et de mise en l’état d’être jugé des dossiers.

Ainsi, vous avez en charge les différentes activités suivantes :

- Gestion de la réception des courriers, analyse de leur contenu et numérisation des dossiers en vue de leur implémentation dans l’application dédiée ;

- Enregistrement des nouvelles requêtes (appelées « plis entrants »), création des dossiers des requérants et rattachement des régularisations et des compléments de requêtes ;

- Assurer une première analyse du dossier et adresser les mesures nécessaires à leur instruction (demande de régularisation, invitation à régulariser, mesures d’instruction) et traiter juridiquement des retours dans le cadre de ces mesures ;

- Communication des mémoires et des pièces entre les parties ;

- Identification et analyse de la complétude et de la recevabilité des requêtes ;

- Rédaction de projets d’ordonnances et de décisions.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail.
Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction.


Composition et effectifs du service

Le TSP comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats.

Liaisons hiérarchiques

Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, le/la chef(fe) de greffe adjointe en charge du SEDOR et son adjoint(e) en charge de l’activité juridictionnelle du SEDOR.


Liaisons fonctionnelles

Les encadrants en charge des services juridictionnels (SI, SAD) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction.

Groupe RIFSEEP : 2

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir faire :

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise  requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT (TSP)
CASERNE BEAUBLANC
2 RUE ÉDOUARD MICHAUD
BP 25601
87056 LIMOGES

Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié)
ccsp-recrutement@ccsp.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Domaine fonctionnel : Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Agent de greffe / JUS003A

Articles L311-1 et L332-7 du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique