Informations générales
Référence
BA059ATB-114118
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent en charge du suivi des opérations immobilières des collectivités territoriales
Description du poste
Groupe RIFSEEP :
2
Vos activités principales:
- Gestion des procédures de déclaration d'utilité publique sollicitées par les collectivités de l’arrondissement de Lille ou les services de l'État (aide à la constitution des dossiers, réunions préparatoires, suivi de la procédure, rédaction des arrêtés)
- Traitement de requêtes d’élus et de particuliers relatives aux opérations immobilières (conseil, expertise, contrôle de légalité).
Missions annexes
- Gestion des demandes d'occupation temporaire et des arrêtés de pénétration sollicitées par les collectivités et services de l’État, transfert d’office de voirie (rédaction d’arrêtés)
- Organisation de la réunion de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- Suivi des actes télétransmis via l’application « ACTES »
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le service est organisé en deux pôles :
- urbanisme : contrôle de légalité des autorisations de construire et des documents de planification, suivi et mise en œuvre de procédures
- opérations immobilières : suivi des projets des collectivités territoriales par la mise en œuvre de procédures (déclaration d'utilité publique, arrêtés d'occupation temporaire...), gestion du contentieux afférent, organisation de la commission en charge de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, gestion des associations syndicales libres.
Ces activités s'accompagnent d'une mission de conseil auprès des collectivités territoriales et de nombreux échanges avec les services de l'État.
Composition et effectifs du service :
9 personnes : le chef de bureau, l'adjointe au chef de bureau, 3 A , 4 B, 1 C
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste bureautique
Les missions de ce poste peuvent être partiellement assurées en télétravail
Les avantages :
- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;
- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75% ;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro ;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche ;
- participation à la complémentaire santé ;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Votre environnement professionnel (suite):
Liaisons hiérarchiques :
Directeur des relations avec les collectivités territoriales, adjoint au directeur, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière, adjointe au chef de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Sous-préfectures, services de l'Etat (DREAL, DDTM), tribunal administratif, collectivités territoriales et administrés
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- Savoir analyser : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- Savoir accueillir : niveau pratique requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Affectation administrative :
Préfecture du Nord, Direction des relations avec les collectivités territoriales, Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière, 12 rue Jean Sans Peur - 59039 Lille CEDEX
Vos perspectives :
Accès au grade d’attaché / Accès à d’autres postes à dominante juridique.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargée de la réglementation juridique / JUR006A
Qui contacter ? :
Le chef de bureau, Hakim BOURABAA (03 20 30 53 58)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2
(Anciennement 2° de l'article 4)
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Hauts-de-France, Nord (59)
Lieu d'affectation
Préfecture du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Nord
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2026