Informations générales
Référence
BA056ATB-103295
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
agent gestionnaire police du séjour - pôle séjour
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Au sein du pôle séjour, et sous l’autorité du chef du pôle séjour et de l’adjoint au chef du pôle séjour, vous serez chargé(e) des missions suivantes :
En application de la loi CIAI de 2024 :
-retraits et dégradation des titres de séjour
-rédaction des arrêtés portant refus de séjour
-rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ( OQTF)
- organisation et suivi des Commissions de titres de séjour
- suivi des situations des étrangers en situation régulière troubles de l’ordre public
Liaison avec le pôle éloignement pour la mise en œuvre des arrêtés portant OQTF
Compte tenu de la proximité des missions de ce pôle avec les missions du pôle éloignement, une polyvalence pourra être demandée au sein du pôle éloignement en cas de besoin.
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Accueil du public, Examen du droit au séjour, délivrance des titres de séjour, prise d’arrêtés refusant le droit au séjour, défense au contentieux des mesures d’éloignement
Composition et effectifs du service : 1 attaché principal, 4 attachés, 10 agents de catégorie B, 10 catégories C
Liaisons hiérarchiques : Corps préfectoral,
Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le chef du bureau des étrangers et de la nationalité
Le chef du pôle séjour
Liaisons fonctionnelles :
Tribunaux : TJ, CA, TA, CAA
Services de police et de gendarmerie
préfectures, administration centrale
CRA, OFPRA, OFII, établissements pénitentiaires, associations
DDETS
CAF
CPAM
Usagers
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Applications : ANEF, AGDREF
goût et aptitudes confirmées pour le travail en équipe, sens des relations humaines
cadre d’application du CIA dans un service des étrangers
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à aquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir analyser niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à aquérir
Savoir rédiger niveau maîtrise à aquérir
Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Vos perspectives : Possibilité d’intégrer un poste dans un autre service de la Préfecture, de collectivités territoriales, dans un service administratif de commissariat ou de gendarmerie ou dans un autre ministère.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Morbihan (56)
Lieu d'affectation
Place de la République VANNES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Morbihan
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
Personne à contacter (mail)
stephane.coconnier@morbihan.gouv.fr