Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.
Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de
conduite, les centres de stage de récupération de points et par les usagers.

 
L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et de l’Outil des Droits A Conduire (ODAC) modules du GNPC (gestionnaire national des permis de conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.

 
Au sein du CERT, spécialisé dans la délivrance des permis de conduire, vous serez amené à vérifier les demandes, repérées par le pôle d'instruction et susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir de l'étude du contenu de ces demandes, il vous revient de :

•  qualifier les faits relevés par les agents du pôle d’instruction

• rechercher les éléments probants en lien avec les référents fraude départementaux

• authentifier les titres auprès des services de la DCPAF ou de la gendarmerie nationale

•  authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs

• constituer le dossier en vue du signalement de la tentative ou de la fraude au procureur de la République

• contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle d'instruction

• former à la détection de la fraude les agents du pôle instruction

• répondre aux réquisitions judiciaires.

 
Les missions sont accomplies dans le respect des engagements du référentiel Qual-e-pref - module 2 "délivrance de titres".

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service

  
Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers résidant dans le Rhône, l’Oise et le Tarn.
Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

  
Composition et effectifs du service

30 personnes dont le chef de CERT, ses deux adjoints (responsable du pôle fraude et responsable du pôle instruction), 3 chefs de sections et 21 agents.

Le pôle fraude est composé de 3 agents.

Liaisons hiérarchiques

L'adjoint au chef du CERT responsable du pôle fraude.
Le chef du CERT.

Liaisons fonctionnelles

Les services déconcentrés de l’État : préfectures (services de proximité, Référents Fraudes Départementaux) , DDT (Bureau de l’Education Routière), services locaux de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale. En administration centrale : la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (2MFLDI) de la DMATES, la Délégation à la Sécurité Routière(DSR).

Spécificités du poste :

Pour permettre d'offrir des perspectives de mobilité aux agents instructeurs du CERT, les agents affectés sur les postes fraude du CERT sont informés qu'ils ne pourront occuper ce poste plus de 5 ans.
Une expérience acquise sur un poste d’instructeur dans le domaine des permis de conduire est souhaitée.   

Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :  

Chef du CERT permis de conduire, Dominique ESNAULT : dominique.esnault@calvados.gouv.fr – 02.31.30.64.98

Référente ressources humaines, cheffe du bureau des ressources humaines, Charlotte LANGLOIS-COQUELIN : 02.31.30.65.55 - charlotte.langlois-coquelin@calvados.gouv.fr

Pour déposer sa candidature :

- Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page

- Déposer CV et lettre de motivation

- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :
 

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique

requis

Savoir faire :
 

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir rédiger : niveau pratique requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir être :
  

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau pratique requis

savoir s'adapter : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Le poste permet d’envisager d’occuper toute responsabilité similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes de rigueur, d’organisation et de suivi. 

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Calvados

Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)

Rue Daniel HUET

14038 CAEN

 
Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type RMFP : Chargé des droits à conduire et des procédures d’immatriculation - FPUSA022

Code fiche de l’emploi type REMI : Chargé des droits à conduire – USA009A

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)