Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent instructeur de dossiers des polices municipales et des armes
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
• Polices municipales :
- Instruction et suivi des dossiers relatifs aux demandes d’agrément pour les policiers municipaux
- Instruction des demandes d’autorisation de port d’armes pour les policiers municipaux et des demandes d’autorisation de détention d’armes émanant des communes employant des policiers municipaux
- rédaction d’arrêtés, de notes et courriers divers
- gestion des demandes d’inscription aux formations auprès du CNFPT pour le port d’armes des agents de police municipale
-instructions des demandes d’autorisation d’utilisation de caméras piétons pour les agents de police municipale présentées par les communes
- mise à jour des tableaux de conventions
- suivi des conventions de coordination
- suivi des tableaux
• Armes
- Instruction de demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et assurer le suivi des dossiers,
- Enregistrement des déclarations d’acquisition et de détention d’armes et délivrer les récépissés correspondants,
- inscription sur le FINIADA des personnes qui font l’objet d’une interdiction de détention d’armes
- Gestion et suivi des dossiers de saisie d’armes
Votre environnement professionnel
• Activités du service
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance
Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :
- polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux
- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;
- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu ;
- manifestations festives, revendicatives et sportives
- les gardes particuliers, travail aérien, drones
- les fermetures administratives
- les enquêtes administratives
• Composition et effectifs du service
Le service se compose de 20 agents répartis comme suit :
1 chef de bureau A
1 adjoint au chef du bureau A en charge de la section des armes et de la police municipale et de la section de la réglementation générale
1 adjoint A en charge des expulsions locatives
3 chefs de section :
1 chef de la section des armes et de la police municipale B composée de 4 agents instructeurs.
1 chef de la section de la réglementation générale (B) composée de 5 agents instructeurs.
1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Méthode et organisation, connaissances de base en droit administratif, capacités rédactionnelles.
Vous contribuerez également, par votre état d’esprit et votre comportement, à l’atmosphère de travail transverse de l’équipe et à la dynamique collective au sein du bureau.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Qui contacter :
Le chef de bureau Louise TERUEL : 01 49 56 61 31
louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr
l’adjointe au chef de bureau Stéphane BERGIERS-DANEY, 01 49 56 60 47
stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau pratique
Savoir s'organiser - niveau maîtrise
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique
Savoir accueillir - niveau pratique
Savoir s'adapter - niveau pratique
S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique
Savoir communiquer - niveau pratique
Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Compétences attendues
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de Créteil
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cédex
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
JUR006A
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau /la directrice des sécurités/ le Directeur de Cabinet
• Liaisons fonctionnelles
• Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République …
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Lieu d'affectation
Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2025
Personne à contacter (mail)
louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr et stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr