Code(s) fiche de l’emploi-type : USA 006A/FP2USA03

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

- Instructions des dossiers relatifs au droit de séjour des étrangers auteurs de troubles ou de menaces à l'ordre public formalisées dans des fiches de synthèse soumises à la hiérarchie.

Dans le cadre de ce travail d'instruction départemental, échanges et déplacements à prévoir avec les services séjour de la préfecture et des sous-préfectures et autres partenaires extérieurs (tribunaux, magistrats, greffes, établissements pénitentiaires, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, services de police ou gendarmerie …).

- Mise en œuvre des décisions suite aux instructions d'ordre public. Assure notamment l'accueil des usagers dont les dossiers sont suivis par la cellule (guichets et commissions).

- Secrétariat de la cellule ordre public et traitement des casiers judiciaires pour la Direction des Migrations (traitement courrier, traitement mails, rédaction et envoi de courriers, préparation de dossier, accueil téléphonique …).

- Secrétariat des deux commissions relatives à l'ordre public (envois des courriers, préparation des dossiers, prise de notes pour rédaction de procès-verbaux …).

- Travail en étroite collaboration avec la section éloignement (suivi des interpellations, des détenus et de la réalisation des éloignements ou expulsions).

- Suivi des dossiers en stock et des délais de mise en œuvre des décisions (complétude des outils de pilotage).

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 18 agents : 2 cadres A, 13 contrôleurs B et 3 agents C répartis sur 3 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre des éloignements et des expulsions. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice.
- la section “ordre public" : instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public, tenue des deux commissions départementale (titre de séjour OP et expulsion).

Liaisons hiérarchiques :

Le responsable de la cellule ordre public
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint

Liaisons fonctionnelles : 

Le bureau travaille en partenariat avec les autres services de l'Etat : juridictions administratives et judiciaires, centres de rétention administrative, Direction départementale de la sécurité publique, Gendarmerie, Police aux frontières, avocats représentant le Préfet devant les juridictions, consulats et autorités étrangères en France.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Horaires variables sur la base hebdomadaire de 37h, 38h ou 38h30 (au choix de l'agent) donnant droit à 27 CA et des RTT (10, 16 ou 18 en fonction du cycle choisi)

Qui contacter :

Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11
La cheffe de section Ordre public : Mme DRAIDI : 01 39 49 77 78

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique à acquérir
Savoir analyser / niveau pratique requis
Savoir s'organiser / niveau pratique requis

Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique à acquérir

Vos perspectives

Ce poste permet d’aborder le droit des étrangers dans son ensemble (séjour, éloignement, refus, ordre public), ce qui permet d’envisager une évolution vers d’autres postes dans le Bureau.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations /Bureau de l’Éloignement et du Contentieux

1, avenue de l'Europe, 78000 Versailles

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)