Groupe RIFSEEP :

2

Vos activités principales:

Sous l’autorité du chef de section, les activités liées aux mesures restrictives des droits à conduire sont les suivantes :

- gestion des mesures de suspension administrative du permis de conduire (traitement des avis de rétention transmis par les forces de l'ordre, préparation des arrêtés, notification, suivi des mesures, archivage des dossiers, production de statistiques)
- organisation des commissions médicales primaires et d'appel, enregistrement et notification des avis médicaux de commission et de ville, et prise des mesures de restriction des droits à conduire qui en découlent
- récupération des permis suspendus ou invalidés, enregistrement des récépissés de remise de titres dans l’application ODAC
- enregistrement des décisions judiciaires dans l’application ODAC.

L’agent participera à la préparation de la réponse à apporter à l’usager dans le cadre des recours gracieux et contentieux des suspensions.

Les missions de proximité en lien avec l’immatriculation des véhicules et les droits à conduire sont :
- gestion des archives résultant des dossiers traités par le bureau de la circulation avant le déploiement des CERT « permis de conduire » et « CIV »
- traitement des réquisitions (judiciaires, forces de l’ordre) affectant le permis et des demandes de relevé d'information intégral de points
- délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite aux professionnels concernés par les dispositions de l'article R.221-10 du Code de la Route
- accueil téléphonique des usagers (2 demies journées par semaine). Dans le cadre de la mise en œuvre du label Quali-ATE, l'agent participera à la qualité du service rendu à l’usager.

 Votre environnement professionnel:

Activités du service :

Le bureau de la réglementation générale et de la circulation routière est composé, à compter du 1er mai 2025, de trois sections :

- section « Réglementation générale » : pilotage de l’aménagement commercial dans le département, réglementation funéraire, dérogations au repos dominical, domiciliataires d’entreprises, revendeurs d’objets mobiliers, classement des communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme, annonces judiciaires et légales, guides conférenciers, maîtres restaurateurs, etc.

- section «  Réglementation de la circulation routière » : (mise en œuvre du pouvoir de police du préfet en matière de sécurité routière, missions de proximité en lien avec la sécurité routière, enregistrement des décisions judiciaires liées aux infractions routières

- section « Professions réglementées de la route » : taxis (délivrance de cartes professionnelles, réglementation et suivi de la profession, etc.), véhicules de transport avec chauffeurs, auto-écoles, autorisations d'enseigner, autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, gestion des habilitations, etc.

Composition et effectifs du service :

18 agents dont 3 cadres A, 8 cadres B et 7 cadres C

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Polyvalence
- Discrétion et disponibilité
- Saisie informatique sur logiciels métiers
- Bureau partagé
- Astreintes occasionnelles pour assurer la permanence du service (1 à 2 fois par an)
- Poste relevant du plan de continuité de l’activité du service : oui – niveau 1
- Missions du poste télé-travaillables : oui (1 à 2 jours/semaine)
- 38h de travail hebdomadaire

Les avantages :

- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Votre environnement professionnel (suite):

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau et son adjointe, directeur de la réglementation et de la citoyenneté et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Ministère des transports, ministère de l’intérieur (direction de la sécurité routière), France Titres, CERT, permis de conduire (préfecture 95) et certificats d’immatriculation (80), sous-préfectures, forces de l’ordre.

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau initié à acquérir

- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

- Savoir rédiger : niveau pratique requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- Savoir accueillir : niveau maîtrise requis

Affectation administrative :

Préfecture du Nord / Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté

Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation Routière

Section réglementation de la circulation routière

12 rue Jean Sans Peur - LILLE

Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière de police administrative et d’analyse juridique, peuvent être valorisées sur d’autres postes et facilitent la préparation des concours administratifs

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé des droits à conduire et de l’immatriculation des véhicules

USA009A

Qui contacter ? :

M. Jean-Charles DAVID, chef de bureau : 03 20 30 53 28

Mme Isabelle CLARISSE, adjointe au chef de bureau : 03 20 30 53 68

M. Yannick ANSART, chef de section : 03 20 30 51 04

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L332-2

(Anciennement 2° de l'article 4)