La personne titulaire du poste met en œuvre l’ensemble des mesures de police administrative en matière de lutte contre les radicalités.

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision du chef de bureau et de son adjoint :

1. Poser un diagnostic sur les situations particulières transmises à la DLPAJ par les préfectures ou les services partenaires et identifier celles pouvant donnant lieu à une décision de police administrative en matière de prévention du terrorisme, d’entrave au séparatisme ou à l’ingérence étrangère (en particulier les dissolutions d’associations et les fermetures de lieux de culte).

2. Déterminer les éléments complémentaires nécessaires, collecter ceux disponibles en source ouverte et orienter les services compétents afin de compléter l’instruction des dossiers ;

3. Déterminer la temporalité des mesures au regard de la complétude des dossiers, les préparer et suivre leur mise en œuvre.

4. Organiser, représenter et participer à des réunions avec les partenaires internes et externes.

5. Participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures police administrative antiterroristes et au séparatisme.

6. Participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction ou de la direction.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.

La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

Le bureau de l’instruction et de l’action administratives (BI2A) est composé de deux sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui l’une de l’autre. Il oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en matière de lutte contre les radicalités.

Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 15 fonctionnaires de catégorie A. Il est dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale), également chef de la section dans laquelle un recrutement est ouvert.

Liaisons hiérarchiques
Agent placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
Internes : les autres bureaux de la direction et notamment le bureau en charge du contentieux, le bureau central des cultes et le bureau en charge de l’éloignement

Externes : le SG-CIPDR, les préfectures, l’UCLAT, les services de renseignement.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale

Poste soumis à l'habilitation au secret de la défense nationale

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

recrutement-sdpa@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
Développement de connaissances juridiques approfondies.
Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique.
Evoluer, à terme, vers d’autres métiers davantage opérationnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau de l’instruction et de l’action administratives
Section 2

Localisation géographique :
11 rue des Saussaies
75008 PARIS
Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).   

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : affaires juridiques FP2JUR03

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Cadre chargée de la réglementation juridique / JUR001 A

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)