Groupe RIFSEEP :4

Vos activités principales:

 - Participe à l'activité de contrôle des autorisations d’urbanisme (ADS), des documents planification (SCOT, PLU ZAC)

Prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle départemental

- Rédaction de recours gracieux et de lettres d’observations adressées aux communes,suivi de la procédure et des suites données par les maires

- Prend en charge le contentieux des autorisations d’occupation du sol et de documents de planification (déférés)

- Rédige des analyses sur des problématiques identifiées en droit de l’urbanisme

- Rédaction de notes tirant les enseignements des contrôles effectués.

- Suivi des indicateurs en lien avec l’adjoint et le chef de bureau

- Entretient des relations avec les services extérieurs impliqués en urbanisme et maîtrise foncière (DDTM, DREAL.. )

 Votre environnement professionnel:

Activités du service :

Le bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière est organisé en deux pôles chargés de remplir les missions décrites ci-après.

1) Le pôle opérations immobilières :

- mise en œuvre des procédures de déclarations d'utilité publique sollicitées par les collectivités de l’arrondissement de Lille ;

- animation du réseau des sous-préfectures, compétentes en matière de déclaration d’utilité publique sur leur territoire (réunion annuelle d’information et d’échanges)

- gestion du contentieux des déclarations d’utilité publique pour l’ensemble des sous-préfectures du département

- le secrétariat de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

- la veille juridique en matière d’urbanisme et d’aménagement.

- gestion des associations syndicales libres de l’arrondissement de Lille

2) Le pôle urbanisme :

contrôle de légalité des autorisations d’occupation du sol pour le département du nord ;

- gestion des requêtes de particuliers relatives à l’urbanisme pour l’arrondissement de Lille ;

- suivi des procédures d’élaboration, révision ou modification des plans locaux d’urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCOT) et cartes communales ainsi que leur contrôle de légalité ;

- attribution de la DGD « urbanisme » (compensation des frais engagés par les collectivités pour l’élaboration/révision des documents d’urbanisme).

Composition et effectifs du service :

 Chef de bureau, Adjoint au chef de bureau, 9 agents 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Poste bureautique

- Exercice des missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de Préfecture, à savoir 38h hebdomadaire générant 16 jours de ARTT

-Les missions peuvent être partiellement télétravaillées

Les avantages :

- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Votre environnement professionnel (suite):

Liaisons hiérarchiques :

 Secrétaire Général - Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales-chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Elles sont nombreuses : DDTM, DREAL, DRAC, ARS, Sous-Préfectures, Collectivités territoriales

Connaissances techniques :

 avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

 connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

 avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

 savoir analyser : niveau maîtrise requis

 savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

 savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

 savoir rédiger : niveau maîtrise requis

 avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être :

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau pratique requis

Affectation administrative :

Vos perspectives :

 Ce poste permet de développer des qualités d’expertise qui pourront être mises en valeur dans le cadre d’une évolution de carrière, sur des postes d’encadrement notamment.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Qui contacter ? :

 Etienne IRAGNES, directeur (03 20 30 53 20) etienne.iragnes@nord.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

2° de l'article L331-2

(Anciennement 2° de l'article 4)