Informations générales
Date limite de candidature
06/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Assistant au contentieux
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 3
Emplois fonctionnels :
Code fiche de l’emploi type RMFP :
- chargé du contrôle de légalité FP2JUR03
- chargé du pilotage de la gestion des ressources budgétaires GBF004
Code fiche de l’emploi type REMI :
- Assistant juridique JUR003A
- Gestionnaire des ressources budgétaires GBF002A
Vos activités principales :
Sous la conduite de la cheffe du bureau :
- par le biais des applications Telerecours et de SIAJ, enregistre, oriente et diffuse les pièces produites tout au long de l'instance, principalement, la requête, les mémoires et le jugement,
- rédaction des mémoires en défense en matière de permis de conduire,
- assure le suivi statistique informatisé du contentieux général et de celui des étrangers,
- assure le suivi et l'évaluation du BOP 216 " contentieux "avec l'application CHORUS « formulaire », assure le paiement des frais d'instance,
- assure les échanges avec les avocats sollicitant le paiement des dépens auxquels l'Etat a été condamné,
- En liaison étroite avec l'Adjointe au chef de bureau participe à l’actualisation du Contrôle Financier Interne et à sa mise en œuvre,
Le bon fonctionnement du service repose sur un exercice rigoureux de ces missions.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein du secrétariat général, le BCJSE assure des missions de conseil, d’expertise et de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives. Il assure ses missions sous l’autorité du secrétaire général pour le compte de toutes les directions de préfecture et des directions départementales interministérielles.
Composition et effectifs du service :
1 cadre A attaché principal, chef de bureau, un adjoint cadre A, 4 cadres A et 1 cadre B. Le service a, par ailleurs, vocation à accueillir des élèves-avocats.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Juridictions administratives, les TA de Caen, Rouen et Rennes et la CAA de Nantes principalement, les services de la préfecture (notamment le bureau du séjour et celui de l’asile et de l'éloignement) et des sous-préfectures, DDTM, DIRECCTE, ARS, DDPP ,DDCS, OFII et le service comptabilité et performance de la préfecture de Seine-Maritime.
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique /à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique / requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique / requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise / requis
- Savoir rédiger : niveau pratique / requis
- Savoir négocier : niveau maîtrise / à acquérir
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique / requis
- savoir accueillir : niveau pratique / requis
- savoir communiquer : niveau pratique / requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Vos perspectives :
En fonction de l'intérêt manifesté, les attributions juridiques pourront être développées. Le caractère transversal des fonctions est un atout pour des postes ultérieurs.
Descriptif du profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Avoir le sens du travail d’équipe est nécessaire ainsi que de la disponibilité
Qui contacter ?
Madame Dorothée CHERON – cheffe de bureau au 02 31 30 65 97
Madame Mireille DEVILLIERS – adjointe à la cheffe de bureau au 02 31 30 63 79
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de cette page
- Déposer CV et lettre de motivation
- Compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Calvados
Rue DanieL Huet
14000 CAEN
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Normandie, Calvados (14)
Lieu d'affectation
CAEN
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PREFECTURE CALVADOS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2025