Groupe RIFSEEP 3

Vos activités principales :

L’assistant du contentieux sera affecté à 100 % au pôle étrangers traitant les requêtes en appel contre les jugements rendus en matière de police des étrangers, notamment par application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il a pour mission, d’une part, d'apporter son concours aux magistrats du pôle en apportant une assistance précieuse dans l'exploitation, l'analyse juridique, la préparation et la rédaction de documents de tous ordres et, d’autre part, à terme, d’encadrer le travail des aides à la décision affectés au pôle (une assistante du contentieux, deux juristes assistantes, trois assistants de justice et deux apprenties juristes).

Ainsi, sous l’autorité de la magistrate superviseure du pôle étrangers, il assure :

- la rédaction de projets d’ordonnances par application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA qui lui seront directement confiées ;

- (au besoin) la rédaction de notes argumentées à l’attention des magistrats ;

- (au besoin) la recherche documentaire et la constitution de dossiers de documentation juridique thématiques ;

- la rédaction des projets d’ordonnances d’irrecevabilité qui lui seront directement confiées ;

- à terme l’encadrement des aides à la décision : relecture de leurs projets d’ordonnances, formation continue, conseils, etc.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Versailles (Yvelines, Essonne), de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, Hauts-de-Seine) et d’Orléans (Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Cher).

Composition et effectifs du service

La cour administrative d’appel de Versailles est composée de 5 chambres.

Au 1er octobre 2024 : 29 magistrats, 31 agents de greffe, 2 juristes assistantes et 3 assistants de justice.

Liaisons hiérarchiques

Chef de juridiction, Greffier en chef et greffier en chef adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Magistrat superviseur du pôle étrangers ainsi que les magistrats adjoints et le greffe (7 agents).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

L’assistant du contentieux est tenu au secret professionnel.

L’exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l’accord préalable du chef de juridiction.

- Horaires variables – 35h hebdomadaire

- Logiciels spécifiques : "SKIPPER" commun aux juridictions administratives, application Télérecours, Ariane archives, etc.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Contacter : Mme Valérie GUICHARD Greffière en chef

val.guichard@juradm.fr

Tel : 01 30 84 46 82

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV et lettre de motivation

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

Compétences juridiques : niveau maitrise

Connaitre l'environnement professionnel : expert

Compétences en informatique, bureautique : maitrise

Savoir-être : analyser, esprit de synthèse, s'organiser, appliquer la réglementation

Savoir-faire : avoir le sens des relations humaines, savoir s'adapter, savoir communiquer, s'avoir s'exprimer

Vos perspectives

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration.

La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux titulaires du poste de devenir des praticiens du droit confirmés et d'accéder, notamment, au concours de conseiller de TA et CAA.

Localisation administrative :

2 Esplanade Grand siècle, Versailles 78000

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Assistant du contentieux JUR004A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique