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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

PREF92 Rrédacteur en charge des sanctions administratives et secrétaire CODAF


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA092ATB-92074  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF92 Rrédacteur en charge des sanctions administratives et secrétaire CODAF

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

 

Vos activités principales

1/ Rédacteur en matière de police des débits de boissons pour l’arrondissement de Nanterre :

* Instruction des demandes de sanction administrative à l’encontre des débits de boissons provenant des services de police ou des services de l’Etat en application du code de la santé publique.

* Gestion des licences de débits de boissons : demandes d’autorisation de transferts, dérogations aux horaires d’ouverture de nuit etc.

2/ Secrétaire du comité opérationnel départemental de lutte (CODAF) pour le département :

Vous êtes en charge de :      
* l'organisation et le suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF, le traitement des signalements et des propositions d'opérations émanant des administrations (services de police, URSSAF, DRIEETS, DDPP etc.),         
* en qualité de référent départemental, vous communiquez les relevés de décisions et synthèses d’opérations à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF),
* le traitement statistique des PV transmis par les administrations suite aux contrôles réalisés et relatifs aux infractions de travail illégal, de fraudes sociales et fiscales sur l'application TADEES : enregistrement et saisie des procès-verbaux, suivi dématérialisé des PV entre services selon infractions,
* la mise en œuvre des sanctions administratives appropriées (analyse juridique et propositions de sanction en vertu du code du travail).

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service 

* Prévention de la délinquance ;

* Volet répressif des droits à conduite (suspensions et annulations des permis de conduire) ;

* Sécurité des personnes et des biens : polices administratives ;

* Lutte contre le travail illégal et contre les fraudes dans le cadre du CODAF ;

* Prévention de la radicalisation.

 

·         Composition et effectifs du service

Le BSI est composé de 3 attachés, 7 secrétaires administratifs, 5 adjoints administratifs et 2 contractuels.

 

·         Liaisons hiérarchiques

L’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau, l’adjointe au directeur de cabinet, le directeur de cabinet.

 

·         Liaisons fonctionnelles

Services de l'Etat, services de police, usagers, communes.

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 37h, 38h ou 38h30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours de RTT

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le chef du bureau de la sécurité intérieure, loie.maillan@hauts-de-seine.gouv.fr, 01 40 97 22 33

La directrice des sécurités, nathalie.malecot-bour@hauts-de-seine.gouv.fr, 01 40 97 23 21

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou le site "Choisir le service public"

Un curriculum vitae (2 pages maximum)  ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (pour les fonctionnaires).

 

Tout dossier incomplet ne sera pas examiné

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maitrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation niveau maitrise requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Agent chargé de la police administrative et de la réglementation générale

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts de Seine  - Cabinet du Préfet – Direction des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - 24ème étage - 167-177 avenue Joliot Curie  - 92 013 NANTERRE - RER A – Station Nanterre préfecture ou université BUS 159/160/163/259/276/304/N53

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

 

 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR006A (FP2JUR03)

 

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Affaires juridiques

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux contractuels.

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Lieu d'affectation

Préfecture des Hauts-de-Seine

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Hauts-de-Seine

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024

Personne à contacter (mail)

loie.maillan@hauts-de-seine.gouv.fr