Vos activités principales :

Affecté-e au sein du pôle d'aide à la décision : 

Analyser et traiter les dossiers contentieux attribués au pôle d’aide à la décision, proposer et rédiger des projets d'ordonnance à la signature du président de la cour.

Assurer le traitement de recours en matière d'aide juridictionnelle.

Gérer les dossiers d’exécution de décision de justice administrative (phase administrative).

Participer à la mise en œuvre de la médiation administrative au sein de la cour.

Vos activités complémentaires :

Traiter des dossiers contentieux sous le contrôle des présidents de chambre

Exercer un tutorat sur les nouveaux assistants du contentieux et assistants de justice

Constituer des dossiers thématiques de documentation juridique

Se voir confier des missions transversales

Votre environnement professionnel :

Activités du service : 

Les cours administratives d’appel sont les juges de droit commun des tribunaux administratifs.

Présidée par un conseiller d'Etat, la cour administrative d’appel de Lyon est composée de 28 magistrats répartis en 5 chambres, de 42 agents de greffe, de 2 assistants de justice et d'un agent vacataire aide à la décision. Chaque chambre comprend un président de chambre, un président assesseur, des premiers conseillers ou conseillers ou qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public et un greffier et des assistants de greffe. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent le bon déroulement de la procédure.

La cour dispose d’un pôle d’aide à la décision placé auprès du président de la cour.

Composition et effectifs du service : Le pôle d’aide à la décision est dirigé par une attachée principale. Il est composé de 4 assistants du contentieux, de 2 assistants de justice et d'un agent vacataire aide à la décision. Un greffe est dédié au pôle.

Liaisons hiérarchiques :Président de la cour, greffier en chef et responsable du pôle.

Liaisons fonctionnelles :Présidents de chambre, magistrats de la cour, greffiers de chambre et autres assistants du pôle.

Formations susceptibles d'être dispensées :

Formations internes sur l’aide à la décision.

Formations du centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) :  stage d’accueil des nouveaux arrivants, sur la rédaction des décisions, procédure administrative contentieuse, les outils de la juridiction administrative, les contentieux spécifiques.

Autres formations proposées par le ministère de l’intérieur.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 3

Vos perspectives :

Possibilité de mobilité vers un poste de greffier/ière en chef adjoint(e) ou greffier(ière) en chef selon la taille de la juridiction.

Accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère de l’intérieur, ou d’autres ministères.

Évolution :

Examen professionnel d’attaché principal

Présentation des concours administratifs A+, notamment celui de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Localisation administrative :

Cour administrative d'appel de Lyon

184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03

Qui contacter ? 

 La responsable du pôle : 04 87 63 80 70 

le greffer en chef : 04 87 63 81 10

par mail : greffe.caa-lyon@juradm.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel : 

Affaires juridique

Autre domaine fonctionnel :

Recours et contentieux

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Chargée/chargé du contentieux / ERJUR004

2° de l'article L332 du code général de la fonction publique