Groupe RIFSEEP : 3

 Vos activités principales :

L'assistante/l'assistant du contentieux est affecté(e) au sein d’une chambre et est chargé(e) d’assurer une fonction d’aide à la décision auprès des magistrats, notamment en matière de contentieux des étrangers mais également dans les autres types de contentieux relevant de la compétence de la Cour. Il ou elle est chargé(e) :

- d’effectuer des recherches juridiques ;

- de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats ;

- de préparer des projets d’arrêts ;

- de rédiger des projets d’ordonnances (ex : en cas d’irrecevabilité, de requêtes manifestement dénuées de fondement, …) ;

- d’assister les magistrats dans le traitement des dossiers relevant de séries (c'est-à-dire posant les mêmes questions juridiques) ;

- de participer à l’accueil et à la formation des nouveaux agents affectés au service de l’aide à la décision (assistants de justice, stagiaires ou vacataires d’aide à la décision) ;

- le cas échéant, d’assurer un suivi statistique de l’activité de la chambre.

Ce poste se situe à la charnière du greffe et des magistrats et les compétences acquises dans ce cadre doivent permettre de devenir un praticien confirmé du droit.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

 JUSTICE

Composition et effectifs du service :

5 personnels administratifs et 9 assistants de justice

Liaisons hiérarchiques :

Le Président de la Cour, le Président de chambre, le Greffier en chef et ses adjointes.

Liaisons fonctionnelles :

 Magistrats et greffe.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

PRE-REQUIS :

- Formation juridique générale en droit public et connaissances du contentieux administratif (des connaissances en droit des étrangers seraient un atout).

- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives.

- Intérêt ou curiosité pour la matière juridique.

- Aptitudes rédactionnelles.

- Qualités de méthode, de rigueur, sens de l'analyse et esprit de synthèse.

- Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Merci d'adresser par mail votre CV, une lettre de motivation et vos 3 dernières fiches d'entretien professionnel (pour les fonctionnaires) à M. FUMERON, Greffier en Chef, cedric.fumeron@juradm.fr - tel 01 58 28 90 07 et à son adjointe, Mme HAMON, nolwen.hamon@juradm.fr - tel : 01.58.28.90.06.

Copie de tous vos mails à marc.guiblin@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s’adapter : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Savoir faire preuve de rigueur et de méthode : niveau pratique requis

Vos perspectives :

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront de préparer des concours administratifs (notamment celui de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), mais également d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère de l’intérieur, ou d’autres ministères.

Elles constituent également un atout pour l'exercice de toutes les fonctions susceptibles d'être proposées à un agent de catégorie A dans la fonction publique

Localisation administrative :

Adresse juridiction à compléter

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

68 rue François Miron, Paris (75004)

(Métro Saint Paul)

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Chargé du contentieux FPJUR004 (CORRESPONDANCE CSP :ERJUR004)

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique