Groupe RIFSEEP :  3

Vos activités principales

Fonctions de référent pour les affaires foncières & infrastructures routières à savoir : Mise en œuvre des procédures d’utilité publique (expropriations, servitudes, cessibilité...). 

Organisation des enquêtes publiques afférentes (déclaration d’utilité publique, parcellaire...) ou spécifiques (mise en compatibilité des documents d’urbanisme, planifications, canalisations...). Traitement des dossiers de suppression de passages à niveau. 

Fonctions de référent et de supervision des agents concernés pour les ICPE ou ENR et les instances consultatives. Traitement des dossiers des ICPE industrielles et des ICPE de production d’ENR relevant d’une instruction par la DREAL (parcs éoliens notamment)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

• Pilotage ou traitement de dossiers relatifs à l’environnement, au patrimoine ou aux expropriations et servitudes.

• Procédures en matière d’environnement et de patrimoine, de participation du public (consultation et enquêtes publiques) pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la police de l’eau, l’eau potable, les déclarations d’utilité publique, etc.

• Gestion des plaintes et signalements. 

•  Traitement des recours contentieux en lien avec les services instructeurs et, le cas échéant, le pôle juridique. Organisation et animation de commissions consultatives.

Composition et effectifs du service :

7 agents : 4 A et 3 B

Liaisons hiérarchiques :

Chef du BEAF et son adjoint / chef du service / secrétaire général / préfet

Liaisons fonctionnelles :

Services de l’État dont sous-préfecture, autres préfectures, tribunal administratif, porteurs de projets (entreprises, collectivités territoriales...), APNE, commissaires enquêteurs...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : néant. 

Qui contacter ?

• William Lefèbvre, chef de bureau – 05 63 45 61 93 – william.lefebvre@tarn.gouv.fr 

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES: 10/09/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV + lettre de motivation

- Formulaire de demande de mobilité : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour candidater : cliquer sur « postuler sur le site employeur ».

Afin d’être recevable, la candidature doit être obligatoirement enregistrée sur Mob-MI et accompagnée des pièces listées ci-dessus. Les candidatures par mail ou courrier postal ne sont pas prises en compte.

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridique – bureautique/ niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences en informatique-bureautique/ niveau pratique requis
• Connaître l’environnement professionnel niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

• Savoir gérer un projet/ niveau maitrise-requis
• Savoir analyser/ niveau maitrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise- requis
• Savoir s'organiser / niveau maitrise requis

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise- requis
• Savoir s'adapter / niveau maitrise requis
• Savoir s'exprimer oralement/ niveau maitrise- requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Tarn, secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), bureau de l'environnement et des affaires foncières (BEAF)

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique