Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Assurer la gestion administrative des demandes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, planification et organisation de la phase de consultation du public avec le commissaire enquêteur, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale), en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier

- Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées : changement d’exploitant – arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation – sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions – arrêt d’activité et remise en état d’un site - …

- Assurer en partie la gestion et l’animation du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), et des commissions de suivi de site (CSS) associées à certains sites industriels

- Instruire les demandes de déclaration d’utilité publique

- Instruire en partie les demandes de transports de déchets, de renseignements divers et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations

- Participation à des réunions et rédaction de comptes-rendus

- Accompagnement d’installation d’entreprises dans le cadre de la procédure d’enquête publique

 
Coordination interministérielle

- Délégation de signature

- Recueil des actes administratifs

- Dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Activités du service : coordination interministérielle et appui territorial : coordination de l’action de l’État dans le département, aides à l’investissement et/ ou à l’ingénierie des collectivités, et conduite de programmes de politiques publiques territorialisées en lien étroit avec les sous-préfets, mise en œuvre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sur

Composition et effectifs du service :

14 agents : 8 cadres A dont 4 A+, 5 cadres B

LIaisons hiérarchiques :

Cheffe du PCICP, chef du SCIAT, Secrétaire général de la préfecture 

Liaisons fonctionnelles :

Sous-préfet et secrétaires généraux des sous-préfectures, autres directions de la préfecture, tous les services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT, DDETSPP, ARS) SGARE , ANCT, collectivités locales et leurs groupements...

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir analyser / niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis
 

Vos perspectives :

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans minimum

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Missions sollicitant une connaissance pointue des procédures instruites, en interface forte avec la DREAL, les DDI, l’ARS et le conseil aux collectivités locales

Application combinée de plusieurs codes juridiques

Horaires ponctuellement variables

Gestion fréquente de dossiers à enjeux importants en matière de protection de l’environnement et de développement économique

Qui contacter ?

Héry Ramilijaona, chef du SCIAT : hery.ramilijaona@aube.gouv.fr Tél : 03 25 42 36 10

Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10 : sgc-carriere@aube.gouv.fr

Publication 1 mois minimum

Comment postuler ?

Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Il est à déposer sur :

→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer

→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :

- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)

- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM,...)

- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation

- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie,...)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI

- dernier arrêté de promotion d’échelon

- état des services

- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Localisation administrative et géographique/Affectation :

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :

Rédacteur/trice affaires juridiques - ERJUR002
Chargé(e) de l’instruction de dossiers administratifs - ERUSA009

Codification du RIME :

Chargé(e) de rédaction juridique - FP2JUR03
Gestionnaire/Instructeur(trice) administratif - FP2ADM03

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
Article L332-7 du code général de la fonction publique