Groupe RIFSEEP 2

Activités principales

• gestion des dossiers relatifs aux ICPE agricoles et/ou agro-alimentaires et aux installations de méthanisation et aux parcs photovoltaïques (permis de construire d’État),
• instruction et suivi des dossiers soumis à autorisation ou enregistrement en lien avec la DDETSPP,
• instruction et suivi des dossiers soumis à déclarationou télédéclaration,
• organisation des opérations de participation du public (enquêtes ou consultations publiques),
• gestion des procédures liées à la police des ICPE et aux parcs photovoltaïques
• traitement et suivi des plaintes et signalements,
• avis sur les demandes de permis de construire concernant des sites ICPE,
• information des magistrats, notaires, mandataires judiciaires, mairies, bureaux d’études, etc.
• préparation de notes à l’attention du corps préfectoral (aide à la décision).
• préparation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation faune sauvage captive (certificats de capacité, autorisation d’ouverture d’établissement)

Participe à l’amélioration de la qualité des nos relations avec les usagers (particuliers, collectivités, professionnels) en appliquant les procédures mises en place dans le cadre de la démarche de labellisation Qualipref 2.0 

Environnement professionnel

Activités du service

• Pilotage de dossiers transversaux relevant de l’environnement et des affaires foncières.
• Police administrative en matière d’environnement, procédures d’enquêtes publiques (installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE - et législation sur l’eau, déclaration d’utilité publique - DUP), animation des commissions départementales consultatives (CODERST, CODENAPS) et de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste des commissaires enquêteurs, gestion des plaintes, gestion des contentieux.

 
Composition et effectifs du service

7 agents : 3 A + 4 B

 
Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau de l’environnement et des affaires foncières, adjoint au chef de bureau, chef de service

 
Liaisons fonctionnelles

Agents de la préfecture et de la sous-préfecture / services déconcentrés de l’Etat et établissements publics : DDETSPP, DREAL, DDT, ADEME, etc.) / commissaires enquêteurs / tribunal administratif / chambres consulaires / ministères / collectivités territoriales / associations de protection de l’environnement / avocats / particuliers / entreprises / tiers / architectes / notaires / bureaux d’études / Maison de l'élevage / etc.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Interministérialité et polyvalence : rôle de chef de file dans son domaine.
• Rigueur - respect des délais

Qui contacter ?

William LEFEBVRE, chef du bureau de l'environnement et des affaires foncières : 05.63.45.61.93

Date limite de dépôt des candidatures : 10 septembre 2024

Liste des pièces requises :

• Formulaire de mobilité complété
• Lettre de motivation
• CV

Le candidat doit obligatoirement enregistrer sa candidature sur MOB-MI ou Choisir le service public

Connaissances techniques :

• compétences juridiques : niveau pratique requis
• compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
• connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

• savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
• savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
• savoir rédiger : niveau maîtrise requis
• savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
• avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

• savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
• avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
• savoir accueillir : niveau pratique requis
• savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Perspectives : évoluer sur tout poste d'instructeur

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique