Délégation à la Sécurité Routière SD Protection des Usagers de la Route, chef(fe) du Bureau de la Législation et de la Réglementation

Groupe RIFSEEP : 1

NBI : 30pts

Vos activités principales :
Piloter les activités suivantes :
1/ expertise juridique et rédaction des textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble des bureaux "métiers" de la DSR et/ou en concertation étroite avec d’autres ministères (écologie et justice).
Le BLR veille à la cohérence du code de la route et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR),
Son chef représente la DSR lors de réunions interservices ou interministérielles, et lors de réunions au Conseil d’État.

2/ élaborer et veiller par vos analyses à l’application uniforme de la réglementation applicable aux fourrières, à l’expertise en automobile et aux véhicules endommagés et, avec le ministère chargé des sports, de la préparation et de la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation ou sur circuit.
- contribuer à la qualité de la relation partenariale avec les représentants des professionnels (fourrières et expertise en automobile) ;
- assurer le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse (CNECV), pour l’homologation des circuits les plus importants et de la commission nationale des experts en automobile (CNEA), instance disciplinaire pour cette profession réglementée.
- assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information national des fourrières (SI Fourrières) et de la plateforme internet relative à l’historique des véhicules (HISTOVEC).
Engagé(e) dans la modernisation et la sécurisation juridique des procédures et des systèmes d’information, vous mobiliserez des capacités de pilotage de projet et d’animation de réseau. Vous mettrez en œuvre une capacité d’analyse des enjeux de ces politiques publiques vous permettant de conseiller efficacement la hiérarchie dans sa relation avec les organisations professionnelles concernées.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. La sous-direction PUR prépare, pilote, et anime la politique interministérielle de sécurité routière de la délégation. Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux, des services de l’Etat, des associations, des entreprises partenaires. Le BLR assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.

• Composition et effectifs du service : chef bureau (CAIOM), adjoint (catégorie A), 7 chargés d’études juridiques (6 catég. A et 1 catég. B+).

• Liaisons hiérarchiques : Le sous-directeur PUR et son adjointe.

• Liaisons fonctionnelles : Services de la DSR, directions administration centrale du MI (DLPAJ, DMAT, DRCPN, DNUM…), préfectures, autres ministères (transports, justice, sports et santé, Conseil d'Etat et le SGG.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : NBI : 30 points
Ce poste nécessite de la polyvalence et une grande réactivité, notamment sur des sujets sensibles.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Emmanuel BAFFOUR, sous-directeur de la protection des usagers de la route – emmanuel.baffour@interieur.gouv.fr
Mme Marine MOLINA, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route – marine.molina@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Mobilité sur un poste CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens
joran.le-treusse@interieur.gouv.fr + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques  niveau expert  requis
Connaître l'environnement professionnel  niveau expert  à acquérir

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe  niveau expert  requis
Savoir rédiger  niveau maîtrise  requis
Savoir appliquer la réglementation  niveau expert  à acquérir

Savoir-être
savoir s'exprimer oralement  niveau maîtrise  requis
savoir communiquer  niveau maîtrise  requis


Vos perspectives : Ce poste, qui offre un champ d'intervention large et une exposition réelle notamment sur des sujets sensibles, permet de valoriser une expertise juridique de haut niveau sur des problématiques complexes et transversales. Il permet d'acquérir une solide expérience du fonctionnement de l'administration centrale (travail interministériel et avec le Conseil d'Etat, réactivité par rapport à l'actualité et aux commandes du cabinet du ministre, etc.) et permet de valoriser des compétences d’animation d’équipe et de réseaux. A ces différents titres, il permet d’évoluer vers des emplois stratégiques à dominante juridique ou d'encadrement supérieur.

Durée attendue sur le poste : entre 3 et 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Délégation à la Sécurité Routière. 18/20 rue des Pyrénées Paris 20

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001 Responsable des affaires juridiques
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A CADRE JURIDIQUE
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Fonctionnaires prioritaires

Si contractuels : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique  - 2° de l’article L332-2