Vos activités principales :

L’adjoint seconde et conseille le responsable du PIACL dans l’exercice de ses fonctions. En son absence, il le supplée. Il lui rend compte au quotidien de son action.

L’adjoint est plus spécifiquement chargé :

- de conseiller les chefs de chambre et le juriste régulateur sur le sens de la réponse à apporter aux préfectures ;

- d’assurer une relecture des projets d’avis soumis à la validation et plus spécifiquement ceux concernant un point juridique nouveau ou une difficulté particulière ;

- de conseiller le responsable du PIACL sur l’opportunité de solliciter l’avis des autres bureaux de la DGCL ou d’autres instances (DHUP, PNSR…) ;

- d’assurer un suivi des délais de réponse des chambres, d’alerter le responsable sur des éventuels retards ou problèmes internes et de proposer des solutions ;

- de superviser la réalisation des bilans d’activité ;

- de conseiller le responsable du PIACL pour le suivi du budget.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:

Le poste exige une grande réactivité et une réelle disponibilité pour être en mesure d’assurer la tenue des délais tout en garantissant la qualité juridique des avis.

Le poste s’adresse à un juriste très expérimenté maîtrisant les contraintes des services préfectoraux

38H30 hebdomadaires, générant 18 jours d’ARTT. Poste bureautique équipé des logiciels Office/Open Office

RIFSEEP: 1

NBI : 30 points

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences.

 Au sein de cette sous-direction, les missions du Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité s'articulent autour de trois axes : 1) assistance juridique aux services préfectoraux, 2) informations juridiques, 3) formations juridiques dans les domaines de compétence du Pôle.

 Localisé à Lyon, le Pôle Interrégional d’Appui au Contrôle de Légalité (PIACL) est un service de l'administration centrale (Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL).

Sa mission principale est de répondre aux questions juridiques auxquelles sont confrontées les Préfectures et Sous-préfectures dans le cadre de leur mission constitutionnelle de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

A ce titre, le champ de compétence du PIACL couvre les domaines suivants du droit : intercommunalité ; commande publique (marchés publics et délégations de service public) ; pouvoirs de police des autorités décentralisées ; urbanisme et habitat ; fonction publique territoriale ; environnement, affaires sanitaires et sociales, éducation et culture ; domanialité ; institutions locales ; interventions économiques ; services publics locaux ; contrôle budgétaire ; dossiers complexes.

Le PIACL assure également une fonction d’information juridique et de formation dans ses domaines de compétences.

 Composition et effectifs du service: Chef de pôle, Adjoint au Chef de pôle, 5 responsables de chambres (attachés principaux), 12 juristes, 1 juriste régulateur, 1 documentaliste, 1 secrétaire.

Liaisons hiérarchiques:
Le responsable de chambre est sous l'autorité du Chef du Pôle.

 Liaisons fonctionnelles:

L’adjoint travaille en lien avec les préfectures, les sous-préfectures, les bureaux des sous-directions de la direction générale des collectivités locales (DGCL), les pôles nationaux de soutien au réseau des comptables publics (PNSR) de la DGFIP, ...

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité (PIACL)

33 rue Moncey - 69003 LYON

Vos perspectives: Évolution vers des postes à responsabilité supérieure

Qui contacter: La cheffe du Pôle : Karen Mège -  04 27 46 43 01 - karen.mege@dgcl.gouv.fr

Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

- ERJUR001 / Responsable des affaires juridiques

- ERJUR014 /Consultante / Consultant juridique

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/formulaire%20%20CAIOM%202025.docx