Groupe RIFSEEP : 3

Emploi type/code fiche de l'emploi type :

USA 006A
ADM 004A
RIME FP2USA03
RMFP ERUSA001

Vos activités principales :

Rattaché au pôle ordre public (POP) au sein de la direction des migrations et de l'intégration (DMI), le "chargé d'instruction et de programmation de la commission d'expulsion (Comex)" assure l'organisation et le suivi de la commission d'expulsion prévue aux articles L. 632-1 et L.632-2. La Comex examine une soixantaine de dossiers par an.

A ce titre, il :
- réceptionne et répertorie les dossiers pouvant faire l'objet d'une procédure d'expulsion
- fixe le calendrier des réunions de la commission en accord avec les magistrats qui la composent
- rédige et adresse les convocations aux usagers et aux membres de la commission
- s'assure de la régularité des procédures en veillant au respect des dispositions du CESEDA
- sollicite les interprètes éventuellement demandés par les usagers
- répond aux sollicitations des avocats, tuteurs, curateurs, juges d'application des peines, etc.
- sollicite les services partenaires (préfectures, tribunaux, forces de l'ordre, administration pénitentiaire...) afin de recueillir les pièces utiles à la constitution des dossiers
- compile et adresse les dossiers aux membres de la commission
- assure le greffe lors des réunions de la commission, pour en rédiger les procès-verbaux
- met en forme et envoie aux usagers les avis rendus par la commission
- rédige des arrêtés préfectoraux d'expulsion
- assure le suivi des décisions prises par le préfet après consultation de la commission
- assure le suivi de la boîte fonctionnelle de la commission
- renseigne les outils statistiques et de suivi

En fonction des besoins du service, l'agent peut être améné à :

- formuler des propositions en vue de la désignation des dossiers présentés devant la commission
- assurer l'interface entre la préfecture et l'administration centrale (DLPAJ) pour le traitement des dossiers de compétence ministérielle
- venir ponctuellement en renfort pour l'organisation de la commission du titre de séjour prévue aux articles L.432-14 à L.432-15 du CESEDA

En fonction des besoins du service, l'agent peut être améné à :

- formuler des propositions en vue de la désignation des dossiers présentés devant la commission
- assurer l'interface entre la préfecture et l'administration centrale (DLPAJ) pour le traitement des dossiers de compétence ministérielle
- venir ponctuellement en renfort pour l'organisation de la commission du titre de séjour prévue aux articles L.432-14 à L.432-15 du CESEDA

Qui contacter :

Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration : adrian.peover@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 65 00
David TAIEB, chef du pôle ordre public : david.taieb@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 62 60

• Activités de la direction (104 agents) :
Bureau de l'admission au séjour (BAS) : instruction des demandes, accueil et délivrance des titres.
Bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière (BALII) : recueil des demandes d'asile, éloignements, transferts Dublin.
Plateforme interdéparmentale des naturalisations (PFNATU) : instruction des demandes de naturalisation.
Pôle ordre public (POP) : instruction des dossiers d'étrangers troublant ou menaçant l'ordre public.

• Liaisons hiérarchiques
N+1: chef du pôle ordre public
N+2: directeur des migrations et de l'intégration

• Liaisons fonctionnelles
- En interne : Bureau de l'admission au séjour, bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, bureau du contentieux et du conseil juridique.
- En externe : magistrats, police, gendarmerie, tribunaux, administration pénitentiaire, administration centrale (DLPAJ).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Rigueur, sens de l'organisation, réactivité et discrétion ;
- Traitement de dossiers complexes et/ou sensibles ;
- Assurer sa mission dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-Pref et de la charte de sécurité de la préfecture (notamment en matière de lutte contre la fraude interne et externe).
- Télétravail possible (1 à 2 jours / semaine).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ouverture vers des postes à dominante réglementaire par l'expérience d'un travail en réseau avec différents services de l'Etat sur un sujet prioritaire.

L’expérience acquise sur ce poste pourra être valorisée pour accéder à des responsabilités supérieures au sein de la DMI, dans un autre service ou pour passer des concours.

Titre III du Livre III du Code Général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les articles sur lesquels s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2.