Groupe RIFSEEP 2

Activités principales

Rattaché au chef de bureau, vos principales missions seront liées à :

l’éloignement :

• référent éloignement
• rédiger des mesures de reconduite à la frontière, mise à exécution de l’éloignement (étude dossier, prise arrêtés OQTF, réadmissions Schengen, transferts Dublin, saisine JLD, recours CA...)
• rédiger des fiches de situation et des décisions de refus de séjour et des autres décisions liés à la procédure d'éloignement
• instruire des mesures d’expulsion et préparation des commissions d’expulsion (Comex)
• suivi des détenus étrangers
• saisine des autorités consulaires
• mise à jour des fichiers des personnes recherchées, du fichier national des étrangers et du module SOP
• rédiger des réponses aux interventions et aux recours gracieux
• rédiger les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires
• animer les relations avec les services extérieurs : service de police et de gendarmerie, SPIP, greffe de la maison d’arrêt, justice administrative et judiciaire
• statistiques diverses (DZPAF, DGEF, préfecture de région) en ce qui concerne l’éloignement

la lutte contre la fraude (correspondant fraude)

• mettre en œuvre et piloter les outils de lutte contre la fraude en lien avec le RFD
• recevoir et traiter les signalements en provenance des agents d’accueil et chargés de l’instruction des dossiers
• mettre en œuvre les contrôles des process en effectuant des contrôles à posteriori sur certains dossiers
• assurer un suivi statistique de l’activité, mettre en place des outils d’analyse
• organiser les relations avec les organismes sociaux sur la thématique de la lutte contre la fraude, organiser les relations avec la DZPAF en matière de vérification documentaire
• vérifier l’authenticité des titres de séjour à la demande des employeurs et des partenaires
• responsable des habilitations
• rédiger et suivre les saisines au procureur de la République au titre de l’article 40 CPP

Environnement professionnel

Activités du service

• Accueille le public au guichet et au téléphone
• Instruit les dossiers de demande de droit au séjour
• Prépare les décisions, met en œuvre les procédures
• Traite les recours individuel
• Suit les dossiers asile, naturalisation et regroupement familial
• Remet les décrets et décisions de naturalisations
• Éloigne les étrangers en situation irrégulière

Composition et effectifs du service

14 agents : 4 agents cat. A, 4 agents cat. B, 4 agents cat. C, 1 service civique

Liaisons hiérarchiques
chef de bureau, directeur, secrétaire général

Liaisons fonctionnelles
DDTESPP, OFII, OFPRA, ministère intérieur (DGEF, cellule Dublin, DLPAJ, DSIC, DCPAF), juridictions administratives et judiciaires, services de police, de gendarmerie et DIDPAF31, greffe du centre de détention de St-Sulpice, de la maison d'arrêt d’Albi et de l’UPM de Lavaur, centres de rétention administrative, consulats français et étrangers, autres préfectures, collectivités territoriales, élus locaux, associations, usagers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Applications spécifiques : AGDREF, SI AEF, SBNA, CHEOPS (VISABIO, TAJ et FPR), ANEF séjour, SVE BREXIT, SVE « démarches simples sortie de crise », TélémOFPRA et Telerecours
• Astreinte éloignement les week-end et jours fériés (1 fois toutes les 4 semaines)

Qui contacter ?

• Muriel SAUVESTRE-CAVALIÉ, chef de bureau : 05 81 27 52 94 - muriel.sauvestre-cavalie@tarn.gouv.fr
• Rémy MÉNASSI, directeur de la DCL : 05 63 45 61 30 - remy.menassi@tarn.gouv.fr

Date limite de candidature : 26 février 2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV + lettre de motivation

- Formulaire de demande de mobilité : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour candidater : cliquer sur « postuler sur le site employeur ».

Afin d’être recevable, la candidature doit être obligatoirement enregistrée sur Mob-MI et accompagnée des pièces listées ci-dessus. Les candidatures par mail ou courrier postal ne sont pas prises en compte.

Connaissances techniques

• avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
• avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
• connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
• connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise requis
• connaître le droit pénal : niveau maîtrise requis

Savoir-faire

• savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis
• savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
• avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
• savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être

• savoir accueillir : niveau maîtrise requis
• savoir communiquer : niveau maîtrise requis

2° de l'article L332-2 du code général de la  fonction publique