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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – Droit du séjour des étrangers


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA094ATB-95517  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – Droit du séjour des étrangers

Description du poste

Groupe RIFSEEP: 2

 

Vos activités principales:


- Validation des dossiers relatifs aux cartes de séjour pluriannuelles, des cartes de résidents en tant que conjoint de français et parent d’enfant français -dossiers papier et ANEF-

- Instruction des demandes de visas de retour

- Encadrement des agents des guichets -P-, recherches juridiques afférentes

- Traitement des dossiers de demandes de cartes : commerçant et entrepreneur – profession libérale

- Réception, impression et gestion des requêtes dans Télérecours, rédaction de mémoires en défense, envoi de pièces à communiquer, réponse aux demandes d’exécution ;

- Gestion en binôme des indemnités contentieuses -instructeur CHORUS-

- Préparation et enregistrement des données du contrôle de gestion -indicateurs mensuels et annuels de suivi de l’activité du bureau- outils PILOT/DLPAJ/FRAUDE

- Participation aux démarches de modernisation du service

- Participation en alternance avec les autres cadres B aux équipes mobiles

- Aide à la gestion des mails de la boîte fonctionnelle

- Aide ponctuelle à l’accueil et à la délivrance de titres

- Aide à l’instruction sur l’ANEF des renouvellements de cartes de résident

- Aide au dépouillement des titres de séjour ainsi que des titres de voyage

 

Votre environnement professionnel


Activités du service:


Activités principales: Accueil des étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de TIV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident -10 ans-, délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l'Etat et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude.

A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion-, des naturalisations et de l’asile.

 

Composition et effectifs du service:
Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis : 3 A -le chef de bureau et deux adjoints- ; 4 B et 13 C

 


Liaisons hiérarchiques:

 

Le chef de bureau ou son adjoint

 

 Liaisons fonctionnelles:


Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger, les tribunaux judiciaires et administratifs.

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Les agents sont polyvalents et le service, accueillant du public, nécessite adaptabilité et réactivité

connaissances AGDREF + CHORUS formulaires et Cœur + ANEF

 

Qui contacter:

Mme LAHACHE-MATHIAUD, cheffe de bureau Tel: 01 49 56 66 02

Mail: florence.lahache-mathiaud@val-de-marne.gouv.fr

M. MARIE-JEANNE, secrétaire général de la sous-préfecture

Mail: bruno.marie-jeanne@val-de-marne.gouv.fr

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:

 

Connaissances techniques:


Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir


Savoir-faire:


Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir

 


Savoir-être:


Savoir accueillir / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

 

Vos perspectives:

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres missions au sein du service étranger -instruction des demandes de régularisation ou de regroupement familial- et tout poste de type chef de section avec encadrement.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Connaître l'environnement professionnel
Avoir des compétences budgétaires et comptables

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:


Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne- 4 avenue de Lattre de Tassigny

94735 Nogent-sur-Marne

 

Catégorie statutaire / Corps:


B secrétaire administratif

 

Domaine(s) fonctionnel(s):


Services aux usagers/Affaires juridiques

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type:


Chargé de la mise en œuvre de la réglementation
USA006A

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement :


Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :


° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne   4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/03/2025

Personne à contacter (mail)

florence.lahache-mathiaud@val-de-marne.gouv.fr et bruno.marie-jeanne@val-de-marne.gouv.fr