Groupe RIFSEEP : 3

Emploi type/code fiche de l'emploi type :

USA 006A

Vos activités principales :

Au sein du pôle "ordre public", rattaché à la direction des migrations et de l'intégration (DMI), l'agent chargé des mesures adminisitratives relatives à l'ordre public contribue à la mise en oeuvre de la loi CIAI du 26 janvier 2024 au regard des nouvelles dispositions visant à renforcer les mesures de police du séjour lorsque l'étranger présente une menace pour l'ordre public.

Sous l'autorité du chef de pôle, le chargé "ordre public" est plus particulièrement dédié aux missions suivantes :

- prendre les mesures administratives conduisant au retrait de titre de séjour ou à la dégradation du titre de séjour au regard des articles L. 432-4, L. 432-1-1, L 432-12, L. 424-6, etc. du CESEDA :

* instruction des dossiers relatifs au droit du séjour des étrangers auteurs de troubles ou de menaces à l'ordre public (personnes incarcérées, interpellées, signalées, exploitation des fiches pénales)
* rédaction des fiches de situation / analyse ;
* rédaction des contradictoires ;
* assure le suivi de la procédure administrative ;
* rédaction de la mesure administrative correspondante ;
* convocation de l'usager pour le retrait de titre et délivrance d'une APS le cas échéant ;
* suivi statistiques et enregistrement dans le module SOP de l'ANEF ;

- prendre les mesures administratives conduisant au refus de délivrance et de renouvellement au regard des articles L. 432-3, L.412-5 du CESEDA :
* identification des dossiers/ signalements sous couvert du référent ordre public (chef de pôle) ;
* rédaction d'une fiche de situation / analyse ;
* le cas échéant, passage en commission du titre, sous couvert du chargé "commission du titre"

• Activités de la direction :
Bureau de l'admission au séjour (BAS) : instruction des demandes, accueil et délivrance des titres.
Bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière (BALII) : recueil des demandes d'asile, éloignements, transferts Dublin.
Plateforme interdéparmentale des naturalisations (PFNATU) : instruction des demandes de naturalisation.

• Effectifs : 104 agents.

• Liaisons hiérarchiques
N+1: chargés de missions COMEX et CTS / référent ordre public
N+2: directeur des migrations et de l'intégration
N+3: secrétaire général

• Liaisons fonctionnelles
- En interne : Bureau de l'admission au séjour, bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, plate-forme régionale des naturalisations, pôle juridique et contentieux.
- En externe : élus, magistrats, police, gendarmerie, tribunaux, administration pénitentiaire.

Qui contacter :

Eric FROMEYER, directeur des migrations et de l'intégration : eric.fromeyer@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 65 00
David TAIEB, chargé de mission COMEX : david.taieb@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 62 60
Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission commission du titre : bertrand.barmayehvar@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 65 05

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Rigueur, sens de l'organisation, réactivité, discrétion et maîtrise de soi ;
- Traitement de dossiers complexes et / ou sensibles ;

-Assurer sa mission dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-Pref et de la charte de sécurité de la préfecture (notamment en matière de lutte contre la fraude interne et externe).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ouverture vers des postes à dominante réglementaire par l'expérience d'un travail en réseau avec différents services de l'Etat.

L’expérience acquise sur ce poste pourra être valorisée pour accéder à des responsabilités supérieures au sein de la DMI, dans un autre service ou pour passer des concours.

Titre III du Livre III du Code Général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les articles sur lesquels s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2.