Groupe RIFSEEP 2

Code RIME : chargé des affaires européennes et internationales 

FPINT032

La DEPSA élabore la politique publique de contrôle des armes civiles et en garantit la cohérence.

Au travers de l’action des bureaux du Service Central des Armes et Explosifs qui en est un des piliers, elle pilote le réseau territorial pour la mise en œuvre de cette politique.

 La DEPSA conduit la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil en associant étroitement les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

Elle est également l’interlocuteur juridique des autres directions et ministères, sur cette réglementation.

Elle apporte l’expertise nécessaire aux préfectures ainsi qu’aux comités institués par les diverses directives et règlements et s’applique également à développer un partenariat consolidé avec le secteur privé (syndicats, professionnel, opérateurs économiques).

Le bureau « Explosifs » est composé d’un chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau, et de trois cadres : un agent de catégorie A, un secrétaire administratif et un major de police nationale.

Le bureau « Explosifs » participe à l’élaboration des textes en matière d’explosifs à usage civil, de précurseurs d’explosifs et d’articles pyrotechniques, en étroite collaboration avec le ministère de la transition écologique et le ministère des armées, compétents dans leur domaine, ainsi qu’avec toutes les autres structures interlocutrices. L’activité normative du service central des armes et explosifs s’inscrit dans la réforme du droit des explosifs, pilotée par la commission interministérielle des explosifs. A ce titre, le bureau « Explosifs » pilote les actions visant à adapter la réglementation en matière d’explosifs civils.

déplacements en Europe et à l'international

Sur le volet national, vous serez chargé de :

- la contribution aux différents chantiers normatifs portés par le bureau ;

 - la création et l’animation d'un groupe national d’experts sur les thématiques du bureau ;

-  du conseil juridique aux services territoriaux et de traitement des recours hiérarchiques et de la  participation au traitement du contentieux national en lien avec les services préfectoraux ;

- la participation aux actions de formation et de sensibilisation des préfectures et des forces de sécurité intérieure et de proposer des outils et les contenus de formation pédagogique ;

- participer à la veille juridique en matière de droit des explosifs, le cas échéant en répondant aux sollicitations des services.

Sur le volet européen et international, sous mandat, vous serez chargé de :

- la participation à l’élaboration interministérielle de la position française dans le cadre de travaux de révision des textes communautaires dans le domaine des explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs ;

- la mise en œuvre de la stratégie nationale dans le cadre de négociations européennes ou coopérations bilatérales ;

- la représentation du ministère de l’Intérieur dans les différents groupes techniques communautaires (groupe de coopération administrative ADCO) dans le domaine des explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs ;

- l’organisation d’échanges bilatéraux avec les autorités étrangères Etats membres et hors UE ;

- l’élaboration d’expertises juridiques sur toute question relevant des attributions du bureau (notes internes, comptes-rendus destinés au bureau et aux administrations françaises ;  non-papier à destination des partenaires européens) ;

- la veille juridique européenne et internationale dans les domaines d’activité du bureau.

Vous participez au développement des partenariats de la DEPSA dans le domaine des explosifs et à la montée en puissance et en compétences du service et des acteurs étatiques sur ces différents sujets traités de manière interministérielle.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

                1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
                Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
                Article L332-22

(anciennement article 6 sexies)
               X  2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
                Article L332-6 du CGFP

(anciennement article 6 quater)
                Article L332-24

(anciennement article 7 bis)
                Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
                Article L332-7

(anciennement article 6 quinquies)