Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

1) TACHES PERSONNELLES
En lien avec l’agent « asile » :
• Suivi des dossiers des primo-demandeurs d’asile orientés dans le département des Pyrénées-Orientales après enregistrement au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) ;
• Organisation des plannings et tenue du guichet de renouvellement des attestations de demandeurs d’asile ;
• Suivi de l’ensemble des dossiers de demandeurs d’asile domiciliés dans le département et signalements de problématiques en lien avec l’OFPRA / la CNDA / l’OFII ;
• Transmission des dossiers de bénéficiaires d’une protection internationale à la section séjour ;
• Echanges d’informations avec la section séjour pour le suivi des dossiers en demandes concomitantes ;
• Rédaction de fiches de situation pour les étrangers déboutés d’asile et prise des mesures d’éloignement ;
• Traitement des contentieux devant les juridictions administratives (TA et CAA) ;
• Réalisation de saisines de mise à exécution des mesures d’éloignement auprès du SIPAF et rédaction des mesures de mise à exécution (assignation à résidence / placement en rétention) ;
• Tenue des registres et fichiers réglementaires (FNE - ANEF / FPR) ;

En qualité de chargé de mission asile :
• Suivi des présences indues au sein du dispositif national d’accueil (DNA) en lien avec la DDETS, l’OFII, et les opérateurs (ADOMA / ACAL) : préparation, organisation et participation aux comités d’asile présidés par M. le secrétaire général ; rédaction des mises en demeure et des référés mesures utiles avec, le cas échéant, la demande de concours de la force publique ;
• Suivi des présences indues au sein de l’hébergement d’urgence de droit commun (HUDC) avec tenue de réunions en lien avec l’ACAL et la DDETS : organisation des réunions semestrielles sous la présidence de M. le secrétaire général, rédaction des notes de stratégies de sortie et rédaction des mesures administratives.

2) TACHES AU TITRE D’ADJOINT
En qualité d’adjoint et en lien avec le chef de section :
• Seconder le chef de section dans l’encadrement des 4 pôles de la section : pôle refus de séjour contentieux, pôle asile, pôle interpellations et pôle sortants de prison ;
• Assurer le paiement des frais d’honoraires avocat et des frais irrépétibles sur Chorus ;
• Tenir à jour le suivi des statistiques hebdomaires départementales et régionales ;
• Encadrer la section et assurer les relectures lors des absences de la chef de section.

Votre environnement professionnel

Activités du service
- Prise et suivi des mesures d'éloignement
- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement
- Gestion des demandes d'asile
- Gestion des étrangers incarcérés

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
CONTRAINTE PARTICULIERE :

- disponibilité horaire attendue sur le poste eu égard aux interpellations tardives des FSI
- travail dans l'urgence et participation volontaire à la permanence du week-end

Qui contacter ?

- Mme Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l’intégration : 04 68 51 66 50

constance.billant@pyrenees-orientales.gouv.fr

- Mme Aude RABETLLAT, adjointe au chef du BMI 04 68 51 66 62

 Date limite de dépôt des candidatures : 16 novembre 2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Composition et effectifs du service
Composition du BMI :
Section "Accueil - séjour" : 15 agents dont le chef de section et son adjoint
Section "Asile - Contentieux – Eloignement" : 10 agents dont le chef de section et son adjoint
Effectif BMI : 26 agents

Liaisons hiérarchiques
- Chef de section
- Chef du Bureau de la migration et de l’intégration 

- Directeur de la citoyenneté et de la migration

 Liaisons fonctionnelles
- Ministère de l'Intérieur ;
- SIPAF, DDSP, Gendarmerie
- Centres de rétention administrative
- Juges des Libertés et de la détention
- Greffiers juridictions administratives et judiciares
- Centre d'accueil des demandeurs d'asile
- OFPRA
- Associations (CIMADE, RESF, MRAP...)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/niveau expert - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau expert - requis

Autre : Connaissance de l'organisation et des procédures administratives et judiciaires

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation/niveau expert - à acquérir

Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse/niveau expert - requis

Savoir analyser/niveau expert - requis

Savoir rédiger/niveau expert - requis

Savoir manager/niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter/niveau expert - requis

Savoir accueillir/niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Examen professionnel attaché d’administration de l’Etat

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Citoyenneté et de la Migration (DCM)
Bureau de la Migration et de l’Intégration (BMI)
Section "Asile - Contentieux - Eloignement"
24, Quai Sadi Carnot - BP 951
66 951 PERPIGNAN CEDEX

Domaine(s) fonctionnel(s)

Service aux usagers

Emploi(s) –type

Accueil du public et délivrance des titres

Cadre chargé des étrangers   

Code(s) fiche de l’emploi-type

SAU 036 A

Code général de la fonction publique : L.332-22