Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de mission « polices administratives »
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Il est chargé :
- des procédures de fermeture administrative des sociétés, débits de boissons et tout autre établissement de l’ensemble du département du Val-d’Oise pour les motifs suivants de travail illégal, troubles à l’ordre public, infractions à la législation des débits de boissons,
- des procédures d’expulsion locative pour troubles de jouissance liés à des faits délictueux ou criminels.
- du suivi des conventions de coordination des polices municipales pour l’ensemble du département en lien avec l’adjoint du chef de bureau,
L’agent exerce, en binôme avec le chef de bureau, des missions liées à la « Sécurité Économique » du département. Cette thématique, sous l’autorité de la secrétaire générale adjointe, est en lien avec les services spécialisés (DDSI, gendarmerie, DRSD, Douanes, ANSSI, DISSE…) et les partenaires économiques (MEVO, CPME, CEEVO, CCID, Banque de France, tribunal de commerce, DDFIP...).
Sa mission consiste à organiser chaque année plusieurs conférences et réunions de comité restreint (services de sécurité) ou élargi (avec les partenaires économiques).
Outre cette mission principale, l’agent sera également amené à épauler le bureau sur l’ensemble des thématiques traitées :
• vidéoprotection ;
• police aérienne (autorisations de survol par des drones, dérogations de survol, montgolfières, hélicoptères, ballons, lanternes célestes, manifestations aériennes…) ;
• feux d’artifices et artificiers (certificats de qualification, agréments) ;
• gardes particuliers (chasse, pêche, domaine routier…) ;
• explosifs (habilitations, agréments, autorisations de détention…) ;
• armes ;
• débits de boissons.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction des sécurités est composée de quatre bureaux : le service de défense et de protection civiles, le bureau de la sécurité intérieure, le bureau sûreté-défense et lutte contre la radicalisation et le bureau des polices administratives.
Le bureau des polices administratives est divisé en deux sections :
- détention d’armes et débits de boissons
- professions réglementées liées à la sécurité (police municipale, police aérienne, feux d’artifices et artificiers, explosifs…) et vidéoprotection.
Le bureau traite par ailleurs le dossier de la sécurité économique.
Composition et effectifs du service : 3A, 3B, 4C
Liaisons hiérarchiques :
- chef de bureau des polices administratives et son adjointe,
- directeur des sécurités,
- directeur de cabinet.
Liaisons fonctionnelles :
- les services de la préfecture, des sous-préfectures et administrations déconcentrés de l’État,
- les services de sécurité (DDSI, Gendarmerie, DRSD, Douanes, ANSSI, Délégation à l’Information stratégique et à la Sécurité Économique),
- les partenaires économiques (MEVO, CEEVO, CPME, CCID, Banque de France, DDFIP, tribunal de commerce),
- les autres préfectures, la préfecture de police, le ministère de l’Intérieur.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Nombreuses réglementations à appréhender, d’où la nécessité d’une forte capacité d’adaptation.
Bonnes connaissances juridiques nécessaires.En ce qui concerne la thématique « Sécurité Économique », un socle minimum de connaissances en matière économique serait un plus.
En tant que cadre de la direction des sécurités, l’agent peut faire partie du tour d’astreinte du cabinet.
Qui contacter ?
Mme Amandine GARCIA,
Chef du bureau des polices administratives,
(01.34.20.29.55 – amandine.garcia@val-doise.gouv.fr)
Pour tout renseignement sur les modalités de candidature :
sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
- Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise -requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Savoir faire :
- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Par les thématiques traitées, ce poste s’avère très formateur et offre des perspectives variées d’évolution vers des responsabilités plus importantes.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Val-d’Oise - 5 avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE cedex
Cabinet du préfet – direction des sécurités – bureau des polices administratives
Emploi fonctionnel : ERJUR001
Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)
Fondement juridique du recrutement
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)
Lieu d'affectation
Préfecture du Val d'Oise - CERGY PONTOISE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Val d'Oise - CERGY PONTOISE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2024
Personne à contacter (mail)
amandine.garcia@val-doise.gouv.fr