Groupe RIFSEEP : 1

Au sein de la mission interministérielle de résorption de l’habitat illégal et insalubre
(MIRHII), vous êtes chargée de préparer les opérations d’évacuation et de
démolition au titre de l’article 18 de la loi de programmation pour la refondation
de Mayotte (ex article 197 de la loi ELAN).
Les missions principales :
1- La réception et le traitement des demandes des collectivités :
vérifier et valider la complétude des dossiers de demande d’intervention.
2- L’instruction des dossiers comprenant :
- collaboration avec les services de l’État (DRFIP) et des collectivités (service foncier
départemental) pour sécuriser les périmètres d’intervention au regard de la
complexité du droit de propriété à Mayotte.
- organisation des visites sur site avec l’ensemble des acteurs institutionnels et
privés afin de prendre connaissance du chantier. (ARS, DEALM, DEETS, Acfav,
Gendarmerie/Police nationale, collectivités, EDM, SMAE, entreprise de BTP).
- organisation et coordination de l’ensemble des acteurs pour garantir le bon
déroulement des enquêtes d’insalubrité, des enquêtes sociales, des propositions
d’hébergement...
- recueil et analyse des rapports d’insalubrité de l’ARS, des rapports d’ordre public
de la gendarmerie/ police nationale, ainsi que le bilan des enquêtes sociales.
3- Consolidation des procédures et des actes administratifs :
- Vérifier la faisabilité de l’opération au regard de la législation notamment l’article
18 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte (ex article 197 de la
loi ELAN).
- Proposer les solutions pour respecter le cadre légal.
- Rédiger des arrêtés préfectoraux, des courriers :
- Procéder aux publications des actes au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
- En relation avec les collectivités, programmer sa notification sur site
conformément à la réglementation.
4 – Planification des opérations :
- Planifier les interventions avec les collectivités, les services de la DEALM, de l’ARS,
de la DTPN ou du Comgend pour répondre aux priorités d’ordre public, aux
priorités d’aménagement, et aux urgences sanitaires.
5- Assurer le suivi des opérations : 

 Votre environnement professionnel :
Crée en 2023 et directement rattaché au préfet de Mayotte, la MIRHII a pour
objectif de proposer, piloter et suivre l’ensemble des actions participant à la
politique publique prioritaire de l’État de résorption des bidonvilles à Mayotte.

La mission est composée de 5 agents :
- un expert de haut niveau en charge du pilotage de la mission
- 3 agents de catégorie A : - 1 agent MI, -1 agent DEALM, -1 agent DEETS
- 1 agent MI de catégorie B

Liaisons hiérarchiques :
Au sein de la mission, l’expert de haut niveau
Au sein de la préfecture, la mission est directement rattachée au préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement

Liaisons fonctionnelles :
En interne, l’ensemble des services de la préfecture, des services de l’État
En externe, collectivités, partenaires associatifs, entreprises de démolition, forces
de sécurité intérieure. 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

 Christophe LE DROUMAGUET PARIS –secrétaire général adjoint

christophe.le-droumaguet-paris@mayotte.gouv.fr

Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement

Tony FRANC, chef du service des ressources humaines

Mail : tony.franc@mayotte.gouv.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

 niveau maîtrise

 requis

 Avoir des compétences en informatique - bureautique

 niveau maîtrise

 requis

 Avoir des compétences budgétaires et comptables

 niveau initié

 requis

 Savoir-faire

 Savoir travailler en équipe

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir s'organiser

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir-être 

 avoir le sens des relations humaines

 niveau maîtrise

 requis

 savoir s'adapter

 niveau maîtrise

 requis

 savoir communiquer

 niveau maîtrise

 requis

Vos perspectives :

Durée attendue sur le poste :   2-4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : 

Préfecture de Mayotte

Secrétariat Général

BP 676Avenue de la préfecture

97600 MAMOUDZOU

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique