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Chargé du contentieux contraventionnel relatif aux contraventions des 4 premières classes - DIPN 06


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA006PNB-91842  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contentieux contraventionnel relatif aux contraventions des 4 premières classes - DIPN 06

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 3

 

Vos activités principales :

 

Traitement du contentieux relatif aux amendes des 4 premières classes :

 

- Suivi des contestations via ANTAI,

 

Sur l’application amendes Phénix :

 

- Vérification des erreurs

 

- proposition de classement

 

- poursuites par la voie de l’ordonnance pénale ou la citation devant le tribunal de police

 

 

Votre environnement professionnel

 

Activité du service :

 

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public met en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice des contraventions des 4 premières classes., il traite les contestations et les recours pré-contentieux, émanant des contrevenants ou de leurs représentants (par courrier), préparer les réquisitions pour les ordonnances pénales. Contrôler la régularité juridique des PV.

 

 

Composition et effectifs du service :

 

Un officier de police, deux agents du corps d’encadrement et d’application, 15 personnels administratifs.

 

 

Liaisons hiérarchiques :

 

Le Chef du Secrétariat de l’OMP et son adjoint

La Cheffe de l'Etat-Major Départemental et son adjoint

Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Alpes-Maritimes et son adjoint

 

 

Liaisons fonctionnelles :

 

Les polices municipales, la police nationale, Gendarmerie, tribunal de Police, la trésorerie amendes.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 

Activité exercée sur la base horaires de 40h30 hebdomadaire, générant 25 CA et 29 ARTT

 

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

 

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Trésorerie amendes, Tribunal de Police, polices municipales, Gendarmeries, Police Nationale

 

Travail personnel dans le traitement des dossiers , mais également collectif en concertation avec le responsable du service et son adjoint

 

 

Qui contacter ?

 

Le Chef du Service Départemental du Soutien Opérationnel

Tél : 04 92 17 20 27

Mail : dipn06-so-rh@interieur.gouv.fr

 

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

 

Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du Ministère de l'Intérieur

 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 

Personnels externes

 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

 

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

- Avoir des connaissances en droit pénal et en procédure pénale : niveau maîtrise - requis

- Connaître le code de la route : niveau maîtrise - requis

 

 

 

Savoir-faire

 

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

 

 

Savoir-être

 

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

- Savoir communiquer : niveau pratique - requis

 

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes - Etat-Major Départemental - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public - Commissariat de secteur Ouest - Traverse de la Digue des Français - 06200 Nice

 

Emploi fonctionnel : NON

 

Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques

 

Autres Emploi(s) type/Code(s) fiche de l'emploi-type :

 

Rédacteur juridique - ERJUR010

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique : 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Maritimes (06)

Lieu d'affectation

NICE (06200)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NICE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2024

Personne à contacter (mail)

dipn06-mobmi@interieur.gouv.fr